La Commission européenne mène actuellement des consultations avec plusieurs autorités nationales et certains acteurs de l'industrie des applications mobiles afin de discuter des problèmes liés aux achats intégrés.

Les achats intégrés sont dans le collimateur de la Commission européenne. Jeudi, Bruxelles a publié un communiqué dans lequel il est exigé de l'industrie des applications mobiles qu'elle s'engage "de manière à assurer une protection appropriée aux utilisateurs d’applications" afin que les comptes bancaires de ces derniers ne soient pas débités par des micro-paiements réalisés à leur insu.

Selon le bras exécutif de l'Union européenne, "plus de la moitié des jeux en ligne sur le marché de l’Union sont des jeux annoncés comme gratuits, alors qu’ils nécessitent souvent l’achat d’applications supplémentaires, parfois coûteuses, en cours de jeu". Or, ces achats intégrés ("in app") sont parfois effectués involontairement par les usagers, dans la mesure où le paiement est effectué automatiquement.

En la matière, "les enfants sont particulièrement exposés aux offres de téléchargements de jeux gratuits qui, en fait, ne sont pas des jeux gratuits", poursuit Bruxelles. En utilisant le mobile de leur parent ou en ayant un propre téléphone dont le compte est géré par un adulte, les jeunes peuvent réaliser une multitude de micro-paiements pour avancer dans un jeu vidéo sans se rendre compte qu'une carte bancaire est débitée.

Quatre grands problèmes ont d'ailleurs été mis en avant :

  • les jeux annoncés comme gratuits ne devraient pas induire le consommateur en erreur quant aux coûts réels impliqués ;

  • les jeux ne devraient pas encourager directement les enfants à acheter des applications intégrées dans un jeu ou persuader un adulte d’en acheter pour eux ;

  • les consommateurs devraient être dûment informés des modalités de paiement et les achats ne devraient pas être débités au travers de paramètres par défaut sans le consentement exprès des consommateurs ;

  • les sites de vente devraient indiquer une adresse de courriel pour que les consommateurs puissent les contacter s’ils veulent poser une question ou se plaindre.

À ce stade, la Commission européenne consulte. Des rencontres ont été organisées ce jeudi et se poursuivent aujourd'hui avec les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation et certains grandes sociétés de développement technologique, comme Google et Apple. Ces deux-là gèrent en effet les deux principales boutiques d'applications mobiles et sont, de fait, en première ligne.

En l'état, aucune action particulière n'est donc engagée ; Bruxelles prévient toutefois que ce marché est sous surveillance et que si des dérives sont constatées, les autorités européennes prendront "toute mesure jugée nécessaire", sans plus de détail. Car il n'est pas question qu'un modèle économique se développe en profitant de l'ignorance des consommateurs.

Outre Apple et Google, les rencontres de la Commission européenne mobilisent des autorités venant du Royaume-Uni, du Danemark, d'Italie, de Belgique, de Lituanie et du Luxembourg. La France est également représentée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La Fédération européenne des logiciels interactifs est également de la partie.

( photo : CC BY-SA Lucius Kwok )

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