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La loi de géolocalisation policière est adoptée

Lundi, les députés et sénateurs ont approuvé le projet de loi de géolocalisation dont les termes finaux avaient été négociés en commission mixte paritaire, en retenant une version moins protectrice pour les libertés que celle qu'avait souhaitée le Sénat. Le projet de loi présenté par la ministre de la justice Christiane Taubira vise à combler le vide juridique dénoncé par la cour de cassation, qui avait abouti à l'annulation de procédures basées sur le suivi en temps réel de la localisation géographique de suspects. Les magistrats avaient estimé que la loi était trop imprécise, et donc trop peu protectrice des libertés, pour que la géolocalisation puisse être admise dans une procédure pénale.

Le texte qui sera rapidement promulgué prévoit désormais que les policiers peuvent utiliser "tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel" pour surveiller les déplacements d'un suspect. Il peut s'agir aussi bien de la mise en place d'un mouchard sur un véhicule ou sur une paire de chaussures, que de l'obtention en temps réel des informations de géolocalisation reçues par les opérateurs télécoms et autres prestataires de services, pour les smartphones et autres objets connectés qui nécessitent de signaler leur présence à des antennes relais.

La géolocalisation pourra être mise en place pour toutes les enquêtes concernant des délits sur les personnes punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement, ou pour tous les crimes et délits punis d'au moins 5 ans. Il existe également certains cas spécifiques, comme les recherches de personnes disparues, ou les évasions.

Une fois l'autorisation préalable donnée par le procureur de la République, il faudra attendre jusqu'à 15 jours avant qu'un juge indépendant confirme ou infirme l'autorisation de géolocaliser le suspect dans le cadre d'une enquête de flagrance (la CNIL avait demandé 8 jours maximum). Le policier qui doit agir au plus vite pourra aussi décider de son propre chef de mettre en place un moyen de géolocalisation. Il devra toutefois le supprimer s'il n'obtient pas de confirmation d'un magistrat dans les 24 heures qui suivent.

Enfin, la loi prévoit que les informations sur la mise en place de la géolocalisation pourront être cachées dans le dossier de procédure fourni aux mis en cause, si elles risquent de trahir un informateur qui a aidé la police à installer le système de localisation en temps réel.