Le ministère de la Culture a transmis au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) son projet de loi sur la haute-définition et la télévision mobile. Le texte doit permettre de libérer des fréquences pour développer la TV mobile en France.

La télévision mobile est l’un des grands chantiers soutenus par l’Agence de l’Innovation Industrielle. Mais elle est pour le moment bloquée pour des raisons réglementaires. Actuellement, la télévision sur mobile est diffusée en streaming par les réseaux EDGE ou 3G, ce qui est très coûteux et fait courir le risque de goulots d’étranglements pour les opérateurs. La relève doit venir d’une combinaison entre le DVB-H, sorte de TNT mobile, et du satellite, plus efficace en intérieurs. Mais les fréquences UHF nécessaires pour le DVB-H sont saturées jusqu’au basculement au tout-numérique en 2011.

Le CSA n’a juridiquement pas la capacité d’octroyer des licences sur d’autres fréquences pour la télévision mobile et pour la télévision haute-définition. La loi de 1986 doit être modifiée par le projet de loi qui lui a été transmis pour avis par le ministère de la Culture, avant d’être présenté au Conseil des ministres le 19 ou le 26 juillet. Le texte ne prévoit pas de faire payer les fréquences, comme ce fut envisagé un moment, mais de majorer la taxe de 5,5 % appliquée sur le chiffre d’affaires des chaînes et affecté au Compte de soutien à la production. La majoration sera de 0,2 % pour les chaînes en Haute Définition et de 0,1 % pour les chaînes de télévision mobile.

Enfin l’idée croissance d’une fusion entre le CSA et l’ARCEP, l’autorité de régulation des télécommunications, n’a pas été abordée dans le projet de loi.

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