En cas de décès d'un internaute, comment récupérer ses données informatiques concernées par une succession ? C'est cette question qu'a posé le sénateur UMP Christian Cointat à Christiane Taubira.

C'est un fait. Du fait du développement des technologies de l'information et de la communication, de nombreux aspects de la vie quotidienne se déroulent désormais par Internet. On peut payer ses impôts ou régler une amende, accéder à sa banque, contacter un service public, ouvrir un compte et même voter. Dès lors, de nombreux documents et une multitude de données se retrouvent en ligne.

Selon une étude menée par l'Union européenne en 2012, près d'un Européen sur deux s'est converti d'une façon ou d'une autre à l'e-administration. Il faut dire que l'administration électronique offre des avantages certains : plus besoin de se rendre forcément dans un centre administratif pour y effectuer des démarches. En outre, celles-ci peuvent être entreprises à des horaires particuliers (en soirée, le week-end).

Mais en cas de décès d'un internaute, que se passe-t-il ?

Quand l'internaute décède

Cette question, le sénateur UMP Christian Cointat l'a posée à Christiane Taubira, la garde des Sceaux. Notant que "les documents et données publics et privés nécessaires à la vie des citoyens se présentent, de plus en plus, sous forme électronique et sont conservés sur différents serveurs ou unités de stockage telles que les différents 'cloud'", il souhaite savoir comment y accéder en cas de succession.

Le parlementaire reconnaît que le stockage de ces différents comptes se fait sur des services nécessitant l'identification de l'usager. Or, tous les internautes ne tiennent pas une liste exhaustive de leurs espaces ni ne communiquent les codes d'accès pour s'y connecter.

Or, certains documents se trouvent peut-être sur des services qui ne sont pas connus des proches, de son avocat ou d'un notaire, et qui pourraient avoir leur importance dans le cadre d'un héritage.

Doit-on contacter chaque prestataire de service, en avançant la preuve du décès du titulaire pour qu'il autorise une personne habilitée à y accéder et récupérer les données éventuelles qui y sont stockées ? Est-ce via la boîte aux lettres, souvent nécessaire pour ouvrir un compte, qu'il faut passer ? Dès lors, il convient de contacter le FAI ou le service de messagerie concerné.

Du côté des sociétés privées

Si l'accès aux informations stockées sur les espaces du service public ne devrait poser aucune difficulté, la situation est peu différente concernant ceux gérés par des entreprises privées. Lorsque l'existence du compte est connue d'un proche, il est possible d'engager une démarche afin d'avoir obtenir l'identifiant et le mot de passe du titulaire. Il faut toutefois prouver le décès de la personne via un document officiel.

C'est le cas de Microsoft, Google et Yahoo. Les trois géants du net, qui proposent chacun un webmail et une solution de stockage à distance, réclament, selon les cas, un certificat de décès, une pièce d'identité ou un acte signé par le médecin chargé du de l'utilisateur, si celui-ci est inapte. De leur côté, Facebook et Twitter ne sont pas directement concernés. Mais là aussi, des procédures spécifiques existent.

La question de l'élu, qui concerne avant tout le fisc, la sécurité sociale, les banques, les établissements de crédit, les documents familiaux et les contrats n'a pas encore obtenu de réponse de la part du ministère de la justice.

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