Loi géolocalisation : ce que dit le texte final
Lundi, les députés devront approuver le texte final de la loi de géolocalisation, négocié en commission mixte paritaire. Voici ce que retient le projet de loi qui devrait être adopté sans difficultés.
Comme nous le rapportions mardi dernier, les quatorze représentants du Sénat et de l'Assemblée nationale se sont mis d'accord en commission mixte paritaire sur le contenu final du projet de loi géolocalisation, qui doit encore être adopté lundi prochain en séance plénière par l'ensemble des députés, puis par les sénateurs.
Nous connaissons désormais le texte négocié par la commission mixte paritaire. Comme nous l'avions pressenti, c'est la version la moins protectrice, issue de l'Assemblée nationale, qui l'a emportée, avec toutefois quelques nuances en particulier sur le champs des suspects géolocalisables :
Voici ce qui a été retenu pour les principaux points du projet de loi :
La géolocalisation pourra être réalisée par "tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel" ;
Elle concernera les suspects de délits commis contre les personnes pour lesquels le code pénal prévoit une peine de 3 ans d'emprisonnement ou plus (menaces de mort, violences ayant entraîné au moins neuf jours d'ITT, trafic de drogue, agressions sexuelles,...),
Et tous les autres crimes et délits punis d'au moins 5 ans de prison, ainsi que d'autres infractions spécifiques (hébergement d'un criminel, évasion...), et tous les délits douaniers punis de trois ans ou plus ;
La géolocalisation pourra aussi être utilisée pour retrouver des personnes disparues ou en fuite ;
En cas de flagrance, le procureur donnera une instruction valable 15 jours (et non 8 jours comme demandé par la CNIL) avant qu'un juge indépendant de la Chancellerie soit invité à donner l'autorisation de poursuivre la géolocalisation.
Il n'y aura aucun recours possible contre aucune des décisions, sauf après mise en examen ou placement sous statut de témoin assisté.
En cas d'urgence (risque de destruction de preuves, ou d'atteintes graves à une personne ou un bien), un policier peut mettre en place de lui-même une géolocalisation. Il devra "informer immédiatement" un magistrat, qui doit rendre son avis au plus tard dans les 24 heures suivant le début des opérations. L'accord préalable d'un juge n'est nécessaire que si le policier doit s'introduire dans un lieu d'habitation pour installer un mouchard.
Si des infractions sont découvertes grâce à la géolocalisation, qui n'étaient pas celles recherchées au départ, les preuves ainsi collectées pourront être exploitées ;
La géolocalisation pourra être tenue secrète dans les dossiers de procédure si sa révélation met en péril l'intégrité d'une personne (il s'agit concrètement de protéger les proches qui ont accepté de collaborer avec la police pour installer un mouchard à l'insu de l'inculpé).
Les données de géolocalisation collectées seront détruites à l'expiration du délai de prescription de l'action publique (10 ans pour les crimes, 3 ans pour les délits).