Loi géolocalisation : Assemblée et Sénat se mettent d'accord
On ne connaît pas encore le contenu de l'accord, mais il est acté. Mardi, les sept députés et sept sénateurs qui composaient la commission mixte paritaire chargée de négocier une version finale de la loi géolocalisation se sont entendus sur une version commune, qui devra désormais être approuvée en séance plénière par les deux chambres.
Le principal point de différence entre le texte issu du Sénat l'Assemblée et celui issu du Sénat concerne l'étendue des crimes et délits pouvant donner lieu à la géolocalisation en temps réel des suspects. Alors que les sénateurs avaient demandé à exclure la grande majorité des délits punis de moins de 5 ans d'emprisonnement, l'Assemblée avait durci le texte pour autorisation la géolocalisation policière pour toute enquête sur des délits punis de 3 ans ou plus. Lors des débats à l'Assemblée Nationale, la ministre de la justice Christiane Taubira avait défendu une version proche de celle du Sénat, mais sans réussir à convaincre les députés.
Autre point de différence, sur le délai de validation judiciaire, le Sénat avait demandé qu'un juge indépendant intervienne au plus tard 8 jours après l'autorisation première délivrée par le procureur. C'est finalement 15 jours qui avaient été retenus par l'Assemblée, malgré l'avis de la CNIL que Mme Taubira avait choisi d'ignorer.
Nous reviendrons bien sûr sur les détails du texte final dès la publication des travaux de la commission mixte paritaire.