Un arrêté du ministère de la consommation, daté du 31 décembre 2013, oblige les opérateurs téléphoniques à davantage de transparence dans les règles de décompte appliquées aux cartes prépayées et forfaits bloqués, lors de l'utilisation de minutes d'appels, de SMS/MMS, ou d'envois de données.

Alors que le Gouvernement a promis de s'attaquer aux publicités sur la 4G, qu'il juge trop éloignées des réalités de certaines offres (en particulier chez Free à qui il est reproché une couverture trop faible), le ministre de la consommation Benoît Hamon a signé, sans être accompagné par Bercy ou par le ministère de l'économie numérique, un arrêté régulant la publicité des offres prépayées.

Selon cet arrêté du 31 décembre 2013, publié samedi au Journal Officiel, "tout document commercial ou contractuel relatif à une offre (de carte prépayée ou de forfait bloqué) et mentionnant le crédit de communication" doit comporter "les règles de décompte associées" aux différents services intégrés aux forfaits.

L'arrêté demande que les règles de décompte soient explicitées distinctement pour les appels téléphoniques, les SMS/MMS, et les échanges de données (data). Les opérateurs devront dire clairement, "pour chacun de ces services, la quantité maximale pouvant être consommée au sein du crédit de communication".

Mieux, le texte de Benoît Hamon prévient que cette information du consommateur doit être affichée "de manière distincte des mentions rectificatives et légales", et "pas en note de base de page" comme c'est souvent le cas chez les opérateurs téléphoniques. Par ailleurs, "quand le support de la publicité n'est pas écrit ou que son format ne permet pas une information dans les conditions définies (…), l'information est effectuée par un renvoi vers un serveur vocal gratuit ou vers une page dédiée à cette information sur le site internet de l'opérateur".

Il est enfin demandé à tous les opérateurs de fournir un outil gratuit de suivi en temps réel de la consommation.

Un texte bienvenue, dont on se demande toutefois pourquoi il n'a pas été étendu à tous les types d'offres non illimitées.

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