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Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) a publié ce lundi un riche rapport sur l'application du décret de 2010 qui fixe un certain nombre d'obligations pour les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), lequel permet au CSA d'étendre sa régulation sur Internet, par le truchement de la vidéo. Ainsi, son rapport ne manque pas de rappeler que "un SMAD peut constituer l’objet d’un site internet qui lui est entièrement dédié, ou n’être qu’une partie d’un service en ligne, par exemple l’onglet vidéo d’un site internet". Il suffit que ces vidéos soient choisies par l'éditeur du site (ce qui n'est pas le cas d'un Dailymotion ou d'un YouTube par exemple) pour tomber sous le régime du SMAD.

 

Illustration déconcertante de l'usine à gaz créée par une tentative maladroite de transposition au numérique du régime d'obligations des vieilles radios et TV hertziennes, le rapport du CSA émet un certain nombre de propositions pour fluidifier le mécanisme de régulation des SMAD, et obtenir qu'il soit mieux accepté par les acteurs privés. Ces derniers ont en effet toutes les peines du monde à savoir s'ils sont bien concernés par le décret, et s'ils respectent bien les obligations (en terme de mise en avant de productions audiovisuelles françaises ou européennes, de participation au financement de la création, etc.). Beaucoup tentent plus simplement d'échapper au régime. Ainsi sur 67 entreprises contactées par le CSA l'an dernier pour remplir leurs formalités, 23 ont estimé qu'elles n'étaient pas concernées, dont 7 qui n'ont carrément pas répondu malgré plusieurs relances.

 

Le nerf de la guerre est bien sûr financier. Dès lors qu'ils dépassent 10 millions d'euros de chiffre d'affaires et qu'ils proposent plus de 10 films par an, les services doivent dépenser entre 12 et 26 % de leurs recettes dans la production d'oeuvres françaises et européennes. Seuls Canal+ (avec Canal Play VOD), Orange (avec sa VOD) et SFR (avec son Club vidéo) ont dépassé le seuil, que beaucoup d'autres services tentent probablement d'éviter soigneusement, ce qui ne facilite pas le développement de l'offre légale. Plutôt que de créer une marque forte, des groupes multiplient donc les offres, pour qu'aucune n'atteigne le seuil des 10 millions d'euros. Le CSA propose donc de relever le seuil pour le rendre plus acceptable, mais aussi de prendre en compte tous les services de VOD d'un même groupe.

 

34 millions d'euros en 2011 pour envoyer les adresses IP à l'Hadopi en 2011

 

Mais aussi, et surtout, le CSA propose d'avoir une vision extensive de ce que sont "les contributions au développement de la production", qui sont actuellement "constitués essentiellement de sommes versées par les éditeurs aux ayants droit".

 

Ainsi, le Conseil propose de prendre en compte "les dépenses liées à la lutte contre le piratage

d’oeuvres d’expression originale française ou européennes, la nature des dépenses

prises en compte devant être précisée". Il pourra s'agir de déduire des obligations financières les dépenses réalisées dans les licences de DRM, de watermarking et autres demandes de retraits de liens illégaux auprès de Google et consorts, mais aussi d'une déduction des très coûteuses collectes d'adresses IP destinées à l'Hadopi (et sans doute demain au CSA qui devrait hériter de la riposte graduée).

 

Selon le rapport Bille révélé par Contexte en novembre dernier, les ayants droit auraient dépensé 34 millions d'euros sur la seule année 2011 pour faire collecter les adresses IP. Une somme qui pourrait leur être au moins en partie remboursée, en acceptant qu'elle soit déduite de l'aide à la production.