La commission LIBE du parlement européen a adopté le paquet sur les données personnelles à une forte majorité. D'autres étapes législatives devront être franchies avant son adoption définitive. Le parlement européen souhaite boucler ce dossier avant les élections de 2014. Les chefs d'État, eux, fixent l'échéance à 2015.

En début de semaine, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) au parlement européen a adopté à une forte majorité le paquet sur les données personnelles. S'il ne s'agit que d'une première étape, le fort soutien de la commission LIBE a été salué par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Le paquet sur les données personnelles regroupe d'une part "un règlement général qui couvre l'essentiel du traitement des données personnelles au sein de l'Union européenne, incluant le secteur public et le secteur privé", et d'autre part "une directive sur la protection des données qui vise à prévenir, détecter ou poursuivre les infractions pénales ainsi qu'à appliquer les peines".

Ce paquet rassemble plusieurs évolutions législatives ayant trait au consentement explicite, au droit à l'oubli (ou droit à l'effacement), à l'encadrement des transferts de données vers un État tiers, au profilage et à des sanctions (amendes allant jusqu'à 100 millions d'euros ou 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial). Mais au fil de la procédure législative, des amendements pourraient faire évoluer le contenu de ce paquet.

"De manière générale, les principes de la protection des données et les droits des citoyens sortent renforcés de ce vote, ainsi que les obligations des responsables de traitement et des sous-traitants, avec des sanctions plus dissuasives à la clé", a commenté la CNIL, qui voit dans ce vote "un signal politique puissant qui exprime une identité politique forte de l'Union européenne sur un sujet essentiel, tant sur le plan des valeurs que sur celui des enjeux économiques".

Selon le communiqué du Parlement européen, l'objectif "est de conclure un accord sur cette importante réforme législative avant les élections européennes de mai 2014". De leur côté, les chefs d'État du Vieux Continent fixent (.pdf) à 2015 l'échéance pour l'adoption définitive de ce paquet sur les données personnelles, comme le signale Benoît Tabaka sur Twitter.

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