Pour économiser en frais postaux, la commission des finances du Sénat aimerait que l'administration puisse notifier les amendes par e-mail. Mais il n'existe pas actuellement de fichier d'adresses e-mail associées aux plaques d'immatriculation des véhicules.

Dans son rapport de contrôle de gestion de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), qui plaide pour une plus forte dématérialisation du processus des amendes, la commission des finances du Sénat ne se contente évidemment pas de proposer des contestations de PV en ligne payantes. Dans l'espoir de réduire les 130 millions d'euros de budget de l'ANTAI, les sénateurs espèrent aussi pouvoir s'en remettre à l'envoi par e-mail des quelques 40 millions d'amendes adressées chaque année aux Français.

L'économie serait considérable, mais le processus se heurte pour le moment à un obstacle pratique. A quelle adresse électronique faut-il envoyer les contraventions ?

Confrontée au problème s'agissant des avertissements de la Hadopi, le législateur avait trouvé une réponse très simple. Puisque l'administration disposait de l'adresse IP du contrevenant, il suffisait de demander au fournisseur d'accès à internet qu'il communique à la Haute Autorité l'adresse e-mail de son client, et c'est à cette adresse que le courriel serait envoyé.

Mais s'agissant des cartes grises, il n'existe pas actuellement d'adresse e-mail associée aux propriétaires des véhicules. 

Aussi, "l'enjeu pour l'ANTAI est bien évidemment de se constituer un fichier d'adresses électroniques fiable, sous le contrôle strict de la CNIL", constate le rapport. Dès lors, la commission des finances du Sénat propose de donner à l'ANTAI l'accès au fichier des e-mails de la Direction générale des Finances Publiques, le fisc, qui dispose déjà d'un rapprochement entre le nom, l'adresse postale et l'adresse e-mail des contribuables, pour les déclarations d'impôts dématérialisées.

Sinon, "le fichier d'immatriculation des véhicules (SIV) ou le fichier des permis de conduire – notamment dans le cadre de la délivrance des nouveaux permis – pourraient comporter cette information", proposent les sénateurs. "Ou bien encore, il est envisageable que l'ANTAI se constitue son propre fichier, au fil de l'eau, à partir des dossiers qu'elle traite".

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