Mercredi matin, Michel Thiollière, vice président de la commission des affaires culturelles et rapporteur de la commission sur le projet de loi DADVSI, a indiqué son intention de proposer une autorité indépendante pour gérer les questions liées aux DRM.

NetEco rapporte que Michel Thiollière, sénateur du Parti Radical membre de l’UMP, a évoqué ses projets pour la DADVSI lors d’un petit déjeuner organisé par Club Sénat mercredi matin au Palais du Luxembourg.

« Notre soucis, a indiqué M. Thiollière, est de préserver le développement des usages sur internet tout en conservant quelques grands principes comme le droit d’auteur« . « Nous sommes également tributaires des grands traités internationaux qu’a signé la France et de la directive européenne sur les droits d’auteurs qui date déjà de 2001. Nous allons proposer la création d’une autorité indépendante des mesures techniques de protection, dont le rôle sera d’appliquer ces grands principes sans opposer la propriété intellectuelle et la propriété industrielle« , a-t-il précisé sans grande précision.

A première vue, la proposition semble surprenante puisqu’une autorité administrative indépendante figure déjà dans la nouvelle mouture du texte. Le Collège des Médiateurs, institué par l’article 9, est d’ores et déjà « chargé de réguler les mesures techniques de protection pour garantir le bénéfice de l’exception pour copie privée, ainsi que de l’exception en faveur des personnes affectées par un handicap« . Il y aurait semble-t-il double emploi avec le Collège si une nouvelle autorité dédiée aux DRM était créée sur le modèle de l’ART ou de l’ARCEP.

Jamais deux sans trois !

Mais la clé de compréhension figure certainement dans les termes « sans opposer la propriété intellectuelle et la propriété industrielle« . Le Collège des médiateurs est chargé de réguler les DRM au regard de la copie privée, et semble-t-il uniquement. Or après l’adoption surprise du nouvel article 7 sur l’interopérabilité, Microsoft, Apple, et le gouvernement américain se sont levés pour protester contre une ingérance française dans les secrets industriels essentiels, selon eux, à la concurrence et au respect des droits d’auteur. Une quadrature du cercle s’est révélée par l’impossibilité théorique de concilier pour le droit d’auteur à la fois la propriété industrielle (brevets et secrets industriels) et la sauvegarde du logiciel libre.

La nouvelle autorité évoquée par M. Thiollière pourrait donc avoir en charge de réguler les conditions d’accès aux données techniques nécessaires à l’interopérabilité, et les conditions de divulgation de ces données au sein des codes sources des logiciels libres.

Si cette interprération est juste, et si la formule est adoptée, nous aurions donc la superposition en France de trois commissions et autorités dédiées au même sujet de l’accès et de l’utilisation privée des œuvres :

  • La commission pour copie privée, chargée de définir l’assiette et les montants de la taxe sur les supports vierges ;
  • Le collège des médiateurs, chargé d’assurer le bénéfice effectif de l’exception pour copie privée dans un environnement numérique DRMisé ;
  • Et l’autorité indépendante des mesures techniques de protection, chargée de veiller à ce que l’interopérabilité n’entre pas en conflit avec les droits de propriété industrielle, et vice-versa.

Pourquoi faire simple si on peut faire compliqué ?

Mise à jour :

Jérôme Bouteiller, fondateur de NetEco, nous précise que l’autorité indépendante évoquée par M. Thiollière viendrait se substituer au Collège des médiateurs. Cela constituera-t-il une « différence fondamentale » entre les deux chambres, qui justifierait un renvoi en seconde lecture à l’Assemblée Nationale ? La question sera sans aucun doute posée.

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