Le CSA a tranché. Le site de streaming PlayTV devra trouver un accord financier avec France Télévisions pour avoir la possibilité de continuer à diffuser gratuitement les programmes du service public. Dans le cas contraire, la plateforme devra suspendre cette diffusion fin 2013.

Lancé en 2010, PlayTV propose aux internautes de regarder gratuitement et en streaming les programmes de plusieurs chaînes de télévision françaises. Parmi elles, on retrouve l’ensemble de l’offre de France Télévisions, Arte et plusieurs chaînes de la TNT, ainsi que des chaînes locales, des chaînes étrangères ainsi que des web TV. Parmi les grands médias, TF1 et M6 manquent à l’appel.

La déclaration auprès du CSA

Soucieuse de ne pas se mettre à dos le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), l’entreprise à l’origine de PlayTV, Play Media, a pris contact avec l’autorité de régulation française « dès l’amorce du projet« . Dans les mentions légales du site, il est indiqué que la déclaration des services distribués sur le site internet a été effectuée, conformément au décret relatif au régime déclaratif des distributeurs audiovisuels.

Quid, par contre, de la négociation des droits auprès de chaque chaîne télévisée ? Car en effet, la déclaration auprès du CSA ne suffit pas. Même si les contenus sont distribués gratuitement, il faut malgré tout en passer par cette étape. Or, ce point n’a visiblement pas été résolu, car PlayTV et France Télévisions ont désormais un différend en cours devant le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

L’argument de l’obligation de reprise

Dans son argumentaire, PlayTV avait rappelé que la loi ne l’autorise pas à se passer des chaînes de France Télévisions en vertu du principe de l’obligation de reprise (« must carry »), cité à l’article 34-2 de la loi de 1986 sur la liberté de communication, qui dispose que les distributeurs de services audiovisuels ont l’obligation de mettre « gratuitement à disposition de ses abonnés les services » de France Télévisions.

Autrement dit, respecter le souhait d’interdiction de France Télévisions, qui cherche avant tout à préserver ses intérêts économiques soit en signant un accord commercial spécifique avec PlayTV soit en l’empêchant de profiter de ses propres programmes, ce serait donc violer la loi. Mais c’était sans compter l’analyse du CSA, qui a tranché en faveur du service public.

La décision du CSA

Pour le CSA, il manque une condition à PlayTV pour qu’il puisse invoquer le principe du « must carry » : des abonnés. « Disposer d’abonnés constitue une condition déterminante pour être soumis à l’obligation de reprise« . Pas d’abonné, par d’obligation de reprise. Pas d’obligation de reprise, pas de contrainte législative à reprendre France Télévisions, comme le laissait entendre le site de replay.

Ironie du sort, c’est PlayTV qui a saisi le CSA avec l’espoir de faire valoir ses droits. « Qu’est ce qui lui a pris de se jeter dans la gueule du loup ?« , a commenté à chaud  Olivier Iteanu, avocat spécialisé dans les nouvelles technologies. PlayTV devra donc suspendre la diffusion des programmes diffusés via les chaînes de France Télévisions.

Cependant, le CSA « a estimé utile de ménager un délai pour que la société Playmédia mette fin à la reprise des chaînes de France Télévisions« . L’échéance a été fixée à la fin de l’année 2013. Une période de temps assez longue pour favoriser, aussi, des négociations de dernière minute avec France Télévisions et déterminer la « contribution compensatoire » que devra verser PlayTV.

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