La cour d'appel de Paris a rejeté les prétentions de la SPPF dans le cadre d'un procès contre YouTube. Les magistrats ont rappelé que les ayants droit doivent notifier l'hébergeur, même pour les contenus déjà signalés auparavant. Ils ont en outre pointé l'erreur initiale de la SPPF, qui n'a pas voulu miser sur le marquage des œuvres gratuit de Google, Content ID.

Dans le cadre de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), la responsabilité des hébergeurs se déclenche a posteriori. En cas de découverte d'un contenu illicite, une procédure de notification doit être suivie. L'hébergeur concerné doit alors agir promptement pour retirer les données litigieuses ou en rendre l'accès impossible, sous peine d'être poursuivi en justice.

C'est ce régime juridique qui s'applique à YouTube. Les ayants droit, s'ils découvrent des contenus piratés leur appartenant, doivent contacter la plateforme de vidéos selon un processus très précis. Mais dans le cadre d'une action en justice menée par la société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF), une problématique se posait : faut-il procéder à une notification pour un contenu déjà signalé ?

Oui, répond la cour d'appel de Paris. Dans un arrêt rendu le 21 juin et consulté par Légalis, les magistrats rappellent que "l'hébergeur n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance et que le retrait d'un contenu par un hébergeur, eût-il déjà fait l'objet d'une notification, ne peut intervenir sans notification préalable". Ce faisant, l'arrêt confirme le jugement rendu en première instance en 2011.

À l'époque, le tribunal de grande instance de Paris avait rejeté les demandes de la SPPF – 10 millions d'euros de dommages et intérêts – pour ne pas avoir empêché la remise en ligne de vidéo déjà notifiées. Or, les juges avaient alors constaté que l'ayant droit avait choisi de se passer des outils gratuits de YouTube en matière de marquage numérique des œuvres (Content ID).

C'est ce que relève les magistrats de la cour d'appel. La SPPF n'a "pas souscrit à la proposition que lui faisait la société YouTube et qui portait sur un outil permettant la reconnaissance de contenus à partir d’empreintes". Or, "il n’appartenait pas à la société YouTube de générer, de sa propre initiative et sans contrôle des ayants-droit, des empreintes sur les contenus objets de la première notification".

La cour d'appel a rejeté par ailleurs la dernière doléance de la SPPF, qui consistait à obliger YouTube et Google France à "cesser toute nouvelle mise en ligne des vidéogrammes visés dans l’assignation pendant une durée de 10 ans à compter de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 10 000 € par infraction constatée", pointant son "imprécision" et rappelant que l'ordre judiciaire "ne peut ordonner qu’une activité de surveillance ciblée et temporaire".

Partager sur les réseaux sociaux

Articles liés