France Télévisions souhaite disposer de l'exclusivité de la diffusion de ses propres chaînes TV sur Internet, et demande au CSA de libérer le site PlayTV de toute obligation légale de diffuser ses programmes gratuitement.

Le site internet PlayTV, qui propose des chaînes de télévision en streaming, pourrait se voir interdire la diffusion des chaînes de France Télévisions par le CSA. Le groupe de télévision publique française a en effet saisi le régulateur de l'audiovisuel pour lui demander d'interdire à la société Play Media d'exploiter les flux des chaînes de France Télévisions, tant qu'aucun accord commercial ne sera conclu.

En principe, il est interdit de rediffuser en streaming les chaînes de TV en clair, comme l'a rappelé la Cour de Justice de l'Union Européenne dans un arrêt du 7 mars 2013. Les services comme PlayTV ont donc l'obligation de négocier des accords de licence, ce que le site français a fait avec des chaînes privées comme iTélé, BFMTV, OuïTélé ou BFM Business. En revanche, TF1 ou M6 ont refusé de signer, ce qui fait qu'elles sont absentes de TVPlay.

France Télévisions aussi a refusé, pour privilégier ses propres spots publicitaires vendus aux annonceurs sur Pluzz.fr ; mais les chaînes publiques sont bien présentes sur PlayTV.

Pourquoi ? Parce que PlayTV estime — ce qui l'arrange — que la loi ne l'autorise pas à se passer des chaînes de France Télévisions. En effet, le principe du "must carry", traduit à l'article 34-2 de la loi de 1986 sur la liberté de communication, dispose que les distributeurs de services audiovisuels ont l'obligation de "met(tre) gratuitement à disposition de ses abonnés les services" de France Télévisions, Arte, et TV5. Respecter le souhait d'interdiction de France TV, ce serait donc violer la loi.

Devant le CSA, l'avocat de France Télévisions aurait eu un argument implacable. "Non seulement Play Media n'apporte rien aux utilisateurs, mais Play Media perturbe l'économie du secteur", aurait-il déclaré.

Le groupe avait déjà porté plainte et avait été débouté en décembre 2012 par le tribunal de commerce. En marge du réglement du différent par le CSA, un appel sur le litige commercial doit être examiné en 2014.

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