Le 12 février dernier, l'Assemblée nationale a adopté à une confortable majorité le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Au cours du débat parlementaire, les députés ont également abordé d'autres sujets, en discutant notamment de l'adoption par les couples de personnes de même sexe, qui sera autorisé si la loi entre en vigueur.
La GPA
La gestation pour autrui (GPA) a également été abordée, même si cette méthode de procréation médicalement assistée ne figure pas dans le texte. Très controversée, cette technique vise à faire naître l'enfant d'un couple via une mère porteuse. Celle-ci aura préalablement reçu les embryons du couple. Cette pratique demeure illicite en France, au nom de l'indisponibilité du corps humain.
La GPA est toutefois permise dans certains pays. Avec Internet et la libre circulation des personnes, des couples ont donc pu engager ce processus ou peuvent être tentés de le faire. Ce phénomène, difficilement quantifiable, suscite l'inquiétude dans les rangs de l'opposition, qui craint l'émergence d'un nouveau genre de tourisme médical dont le but est de faire naître des enfants par ce biais.
Soucieux de dissuader les Français d'aller à l'étranger pour mettre en œuvre la gestation pour autrui, le député UMP Hervé Mariton avait déposé un amendement au projet de loi afin de sanctionner les sites web faisant la promotion de cette méthode. Le cas échéant, l'amendement proposait une amende pouvant atteindre jusqu'à 5000 euros. Il a été néanmoins repoussé par l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi
Un mois après le vote de l'Assemblée nationale et alors que l'examen du projet de loi débutera le 4 avril au Sénat, l'opposition poursuit ses efforts contre la gestation pour autrui. PC Inpact a remarqué le dépôt d'une proposition de loi sur le site de la chambre basse du parlement "visant à sanctionner le fait de promouvoir ou de faciliter par l’usage d’un moyen de communication la conception d’un enfant pour autrui".
Déposé par Marc Le Fur, le texte est soutenu par nombre de ses collègues UMP. Il propose un article unique exposant que "le fait de promouvoir ou de faciliter, par l’usage d’un moyen de communication, la conception d’un enfant par un couple dans l’intention préméditée de faire grandir l’enfant auprès de personnes différentes de ses parents biologiques est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende".
L'UMP propose ainsi une modification législative permettant à la justice de sanctionner plus durement les sites facilitant ou promouvant le recours à la GPA. En comparaison de l'amendement, le texte prévoit une peine d'emprisonnement et un plafond d'amende augmenté de 2500 euros. Selon les députés UMP, il s'agit de pallier un manque dans l'article 227-12 du code pénal.
"Il est indispensable de compléter l’article 227-12 du code pénal et de créer une incrimination spécifique relative au fait de promouvoir ou de faciliter, par l’usage d’un moyen de communication, la conception d’un enfant par un couple dans l’intention préméditée de faire grandir l’enfant auprès de personnes différentes de ses parents biologiques", écrit le député.
Ce que prévoit la loi
L'article 227-12 du code pénal avait été brandi par Erwan Babinet, le rapporteur du texte, pour s'opposer à l'amendement déposé par Hervé Mariton. Selon le rapporteur, la loi prévoit déjà, au moins dans ses principes, la possibilité de sanctionner les sites web faisant une telle promotion, qui peut être observée comme une "provocation à l'abandon d'enfant".
Cet article prévoit aussi une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour "l'entremise lucrative entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant". Mais pour le député, la rédaction actuelle de l'article nécessite d'être complétée "dans un souci d’adéquation du droit aux réalités et au développement des nouveaux moyens de communication".
"L’ajout de cette incrimination dans le code pénal permettra de surcroit de justifier l’application, aux hébergeurs de sites internet dont le but est de promouvoir ou de faciliter l’usage de la conception d’un enfant pour autrui, des dispositions de loi pour la confiance dans l’économie numérique qui ont pour objectif d’obtenir le retrait des contenus illicites ou le blocage de sites internet illégaux" conclut l'élu.
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