Saisie par le Gouvernement qui souhaitait connaître les conditions de légalité de l'accord d'itinérance de Free, l'Autorité de la concurrence estime que l'accord est légitime, mais qu'il ne devra pas se poursuivre au delà de 2018 sur la 3G. Par ailleurs, Free ne pourra pas utiliser le réseau 4G d'un concurrent dans les zones non prioritaires.

Free Mobile

Free a désormais cinq ans pour déployer intégralement son propre réseau 3G et devenir véritablement indépendant sur le marché de la téléphonie mobile. L'Autorité de la concurrence a rendu lundi l'avis qu'avait sollicité le Gouvernement  en novembre 2012 au sujet de la légalité de l'accord d'itinérance qui lie Free et Orange pour la 2G et la 3G, et fixe les lignes rouges à respecter.

Ainsi pour l'Autorité, "l'itinérance dont bénéficie Free a permis d'animer la concurrence dès son entrée sur le marché", ce qui légitime par principe l'existence de ce type d'accord. En cela, l'Autorité donne raison au patron de l'Arcep, qui s'était montré en début d'année très remonté contre les critiques du Gouvernement à l'égard de l'entrée de Free sur le marché. Mais l'itinérance "doit cependant être bornée dans le temps", préviennent les gendarmes de la concurrence.

Concrètement, concernant la 3G l'Autorité estime que le contrat devra s'interrompre au plus tard au terme du contrat avec Orange après 2018, voire après 2016 au moment où le droit à l'itinérance accordé par le régulateur s'éteindra. Il ne devrait pas néanmoins s'agir d'un problème majeur pour Free, puisque "le coût de l'itinérance, couplé avec les engagements de couverture retranscrits dans la licence de Free (75 % de la population en 2015 et 90 % en 2018) devraient en principe conduire l'opérateur accueilli à demander de lui-même l'extinction de l'itinérance à l'échéance contractuelle ou même avant", souligne l'Autorité.

Elle propose à ce sujet le principe d'une "extinction progressive de l'itinérance nationale", pour que Free prenne totalement son indépendance à l'échéance prévue, petit à petit.

Concernant la 2G, très utilisée par les clients au forfait Free Mobile à 2 euros, l'Autorité est plus souple. Elle reconnaît que Free n'a pas d'intérêt économique à déployer un réseau autonome sur une technologie déclinante, et accorde donc à l'opérateur le droit de maintenir un contrat d'itinérance au delà de 2016. Mais elle impose que les antennes 2G d'Orange ne servent à partir de cette date que les clients équipés d'un téléphone mobile qui ne font ni 3G ni 4G, pour ne pas qu'elles puissent servir de relais en cas de "débordement" du propre réseau 3G/4G de Free. Le réseau 2G "ne doit pas limiter l'incitation de Free à déployer un réseau 3G et 4G dimensionné pour couvrir l'intégralité des besoins de ses clients", explique ainsi l'Autorité de la concurrence.

Enfin concernant la 4G, pour laquelle Free ne dispose pas de fréquences dans la bande des 800 Mhz, qui pénètrent le plus facilement à l'intérieur des bâtiments, l'Autorité estime qu'un éventuel accord d'itinérance avec SFR ne pourrait "compenser de manière proportionnée un tel handicap dans les zones de déploiement prioritaire", déterminées par le régulateur. Mais elle estime que Free ne devrait pas pouvoir utiliser le réseau 4G d'un autre opérateur dans les zones denses, qui sont les plus rentables, car c'est lui-même qui n'a pas proposé suffisamment d'argent lors des enchères pour remporter un lot dans la bande des 800 Mhz, et qu'il doit donc en subir les conséquences. L'Autorité préfère une "réallocation de fréquences" à un accord d'itinérance.

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