Saisie par la BNF qui estime ne pas pouvoir faire correctement son travail, la Hadopi a rendu un avis qui prévient que les ayants droit devraient avoir l'obligation de déposer leurs oeuvres sans mesures techniques de protection (DRM), dans le cadre du dépôt légal à la Bibliothèque Nationale de France. Mais cette obligation, qui devra être imposée par le législateur et le gouvernement, devrait selon l'Hadopi s'accompagner de restrictions qui en limiteront l'ampleur.

La Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des Droits sur Internet (Hadopi) a publié lundi son avis (.pdf) suite à la saisine de la Bibliothèque Nationale de France (BNF), qui lui avait demandé de dire comment assurer techniquement le respect de sa mission de dépôt légal des oeuvres numérisées, qui suppose une conservation de longue durée, alors que ces oeuvres sont souvent fournies avec des DRM qui empêchent leur copie et reposent sur des serveurs d'autorisation à durée de vie limitée.

Dans son avis, la Hadopi se montre favorable à la BNF sur le principe. "Il serait préférable, pour garantir les finalités du dépôt légal institué par la loi et permettre la constitution des archives numériques de l'avenir, que les documents numériques conservés à la Bibliothèque nationale de France ne comportent pas de mesures techniques de protection", indique la Haute Autorité.

"La conservation d'une version non protégée semble, en effet, la solution la plus simple pour garantir que la BNF pourra toujours, y compris en cas de disparition des sociétés chargées de la conception, de l'édition et de la protection des documents déposés, reproduire sans limite le document, et par suite, le mettre à disposition des chercheurs dans le respect du droit d'auteur".

La Hadopi estime que la communication de clés de déchiffrage ou même de logiciels de contournement des DRM n'est pas suffisante, et constate que "la production d'exemplaires non protégés du document déposé est toujours techniquement possible".

Ajouter un DRM de la BNF aux oeuvres déposées sans DRM

Néanmoins, la Haute Autorité ne veut pas aller jusqu'à obliger les éditeurs à déposer systématiquement une version non protégée de leurs oeuvres à la BNF. "Il faudrait veiller à ce que les charges imposées aux déposants ne leur causent pas un préjudice injustifié au regard des finalités poursuivies", prévient ainsi le collège de l'Hadopi, qui a rendu cet avis.

L'obligation de dépôt légal sans DRM devrait être "aussi légère que possible, de façon à ne pas porter préjudice à la création et à l'édition française" (sic), et "il pourrait être envisagé de n'imposer le dépôt d'une version non protégée du document que passé un certain délai, qui correspondrait à la période d'amortissement du produit durant laquelle le préjudice lié aux copies illicites est le plus important", suggère même l'Hadopi. On ne comprend pas tellement pourquoi, puisqu'elle prévient également que la BNF devra offrir des garanties "en termes de sécurité et d'accompagnement aux déposants pour lesquels le dépôt d'une version non protégée est susceptible de représenter un risque important", afin d'empêcher "la dissémination des versions non protégées".

En clair, la BNF devrait être incitée à mettre ses propres DRM par dessus les oeuvres sans DRM qu'elle conserve. Ou à tout le moins, à restreindre l'accès aux documents non protégés par tous moyens (salle dédiée avec consultation sur place sans possibilité de copie, par exemple).

L'Hadopi propose, sinon, de "ne procéder au dépôt d'une version non protégée du document qu'à la demande de la BNF", ce qui annulerait l'effet d'une obligation générale.

En tout état de cause, l'Hadopi renvoie la patate chaude au ministère de la Culture, puisque la Haute Autorité prévient qu'elle n'a pas autorité pour rendre un avis qui s'imposerait aux ayants droit en cette matière. Ce sera au législateur et au pouvoir exécutif de modifier la loi et/ou les règlements.

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