Les discussions sur le projet de loi sur le droit d'auteur dans la société de l'information (DADVSI) promettent de reprendre en mars avec au moins autant de passion et d'animation qu'en décembre. Alors que le gouvernement signe un point d'étape hautement contestable, la ligue Odedi demande le retrait de l'urgence sur le texte et la démission du ministre de la Culture.

Daté du 31 janvier, le point d’étape révélé par la ligue Odebi, qui fait la synthèse des idées et des ambitions du gouvernement pour la reprise des débats parlementaires, annonce une radicalisation des positions des uns et des autres à l’Assemblée.

La question de la copie privée, point central du conflit autour du texte, se résume pour le gouvernement à la question du nombre de copies qu’il faut autoriser. Forcémment arbitraire et non adapté à la multitude des situations particulières, ce nombre serait fixé par un « collège des médiateurs », « selon le type d’œuvre, support de diffusion par support de diffusion« . Plus controversé encore, le gouvernement propose d’exclure le DVD du bénéfice de la copie privée, car « autoriser brutalement la reproduction alors que son modèle économique est fragilisé ne semble pas
opportun
« . Le ministère prétend que le droit à la copie privée n’existe pas sur les DVD actuellement, alors qu’il a non seulement été affirmé par les tribunaux, mais qu’en plus les protections anti-copies sur les DVD ont été condamnés au titre de cette même copie privée.
L’interopérabilité, clé de voûte des problèmes soulevés par le texte, est elle-même fragilisée par un postulat révélateur des idéaux qui sous-tendent le projet : « trop d’interopérabilité nuit à la sécurité des mesures techniques« . « Totalement inacceptable », selon la ligue Odedi qui estime dans un communiqué détaillé (et fidèle au ton polémique de la ligue) que l’interopérabilité « est un droit fondamental, celui de lire et de copier pour son usage privé sur tout support, tout format, et par tout moyen« .

La culture a un prix : 3.750 euros pour 200 fichiers MP3
Enfin mais pas uniquement, le point d’étape du ministère établie clairement les nouvelles sanctions pénales réservées aux internautes. Le « pourvoyeur de moyens de contournement » des DRM sur les œuvres, « qui les rend ainsi accessibles au plus grand nombre et favorisent des atteintes répétées sur les œuvres« , risque jusqu’à 6 mois de prison et 30.000 euros d’amende. Le « hacker », qui décrypte la protection dans son garage, sans en faire la publicité, encourt 3.750 € d’amende. Enfin l’internaute qui « profite des moyens mis à sa disposition pour s’affranchir des mesures de protection » risquera une contravention de 4ème classe (750 €).
Ceux qui incitent au piratage, en orientant les internautes vers des fichiers partagés illégalement, « notamment grâce à des annuaires
de liens qui recensent ces fichiers en partage
« , encourent 6 mois d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende.

Mais surtout, le fait de mettre à disposition plus de 200 œuvres ou plus de 3 gigaoctets de fichiers protégés sur 24H sera passible d’une amende de 3.750 €. Révélant une complète incompréhension des logiques culturelles et techniques qui entourent le P2P, le gouvernement précise que « ces seuils correspondent à la limite d’une consommation journalière raisonnable, environ 12 heures d’écoute de musique, 8 heures de films et jusqu’à 17 heures en mêlant les deux« . Les mêmes peines seront encourues pour ceux qui mettent à disposition des copies de films non encore commercialisés.

Prenant acte du contenu de ce point d’étape, la ligue Odebi « demande le retrait de l’urgence, la prise en compte des intérêts des électeurs, et la démission du ministre Donnedieu« .

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