Odebi dénonce l'orientation du projet DADVSI

Guillaume Champeau - publié le Lundi 06 Février 2006 à 11h32 - posté dans High-Tech

Les discussions sur le projet de loi sur le droit d'auteur dans la société de l'information (DADVSI) promettent de reprendre en mars avec au moins autant de passion et d'animation qu'en décembre. Alors que le gouvernement signe un point d'étape hautement contestable, la ligue Odedi demande le retrait de l'urgence sur le texte et la démission du ministre de la Culture.

Daté du 31 janvier, le point d'étape révélé par la ligue Odebi, qui fait la synthèse des idées et des ambitions du gouvernement pour la reprise des débats parlementaires, annonce une radicalisation des positions des uns et des autres à l'Assemblée.

La question de la copie privée, point central du conflit autour du texte, se résume pour le gouvernement à la question du nombre de copies qu'il faut autoriser. Forcémment arbitraire et non adapté à la multitude des situations particulières, ce nombre serait fixé par un "collège des médiateurs", "selon le type d'œuvre, support de diffusion par support de diffusion". Plus controversé encore, le gouvernement propose d'exclure le DVD du bénéfice de la copie privée, car "autoriser brutalement la reproduction alors que son modèle économique est fragilisé ne semble pas
opportun
". Le ministère prétend que le droit à la copie privée n'existe pas sur les DVD actuellement, alors qu'il a non seulement été affirmé par les tribunaux, mais qu'en plus les protections anti-copies sur les DVD ont été condamnés au titre de cette même copie privée.
L'interopérabilité, clé de voûte des problèmes soulevés par le texte, est elle-même fragilisée par un postulat révélateur des idéaux qui sous-tendent le projet : "trop d'interopérabilité nuit à la sécurité des mesures techniques". "Totalement inacceptable", selon la ligue Odedi qui estime dans un communiqué détaillé (et fidèle au ton polémique de la ligue) que l'interopérabilité "est un droit fondamental, celui de lire et de copier pour son usage privé sur tout support, tout format, et par tout moyen".

La culture a un prix : 3.750 euros pour 200 fichiers MP3
Enfin mais pas uniquement, le point d'étape du ministère établie clairement les nouvelles sanctions pénales réservées aux internautes. Le "pourvoyeur de moyens de contournement" des DRM sur les œuvres, "qui les rend ainsi accessibles au plus grand nombre et favorisent des atteintes répétées sur les œuvres", risque jusqu'à 6 mois de prison et 30.000 euros d'amende. Le "hacker", qui décrypte la protection dans son garage, sans en faire la publicité, encourt 3.750 € d'amende. Enfin l'internaute qui "profite des moyens mis à sa disposition pour s'affranchir des mesures de protection" risquera une contravention de 4ème classe (750 €).
Ceux qui incitent au piratage, en orientant les internautes vers des fichiers partagés illégalement, "notamment grâce à des annuaires
de liens qui recensent ces fichiers en partage
", encourent 6 mois d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.

Mais surtout, le fait de mettre à disposition plus de 200 œuvres ou plus de 3 gigaoctets de fichiers protégés sur 24H sera passible d'une amende de 3.750 €. Révélant une complète incompréhension des logiques culturelles et techniques qui entourent le P2P, le gouvernement précise que "ces seuils correspondent à la limite d'une consommation journalière raisonnable, environ 12 heures d'écoute de musique, 8 heures de films et jusqu'à 17 heures en mêlant les deux". Les mêmes peines seront encourues pour ceux qui mettent à disposition des copies de films non encore commercialisés.

Prenant acte du contenu de ce point d'étape, la ligue Odebi "demande le retrait de l'urgence, la prise en compte des intérêts des électeurs, et la démission du ministre Donnedieu".
 
Publié par Guillaume Champeau, le 6 Février 2006 à 11h32
 
 
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Commentaires à propos de «Odebi dénonce l'orientation du projet DADVSI»
 
Inscrit le 07/04/2005
1286 messages publiés
En gros, depuis décembre, le débat n'a guère évolué du point de vue de Donnedieu de Vabres et Vanneste (à propos, ce dernier reste le rapporteur de la loi ?)
Inscrit le 09/12/2005
690 messages publiés
Un extrait croustillant dans le paragraphe sur la copie privée et la fixation du nombre de copies "Il est proposé d'exclure le DVD de cette disposition. En effet, le DVD aujourd'hui ne peut être copié.
En autoriser brutalement la reproduction alors que son modèle économique est fragilisé ne semble pas
opportun."

Le DVD d'aujourd'hui ne peut pas être copié ? Comme le rappelle très justement Kad, non seulement la copie privée des DVD EST AUTORISEE (article 122-5 du CPI) mais les mesures de protection qui empêchent la copie ont été CONDAMNEES (affaire du DVD Mulholland Drive).

Je suis scandalisé qu'un ministère puisse pondre un tel TORCHON, ceci avec l'argent du contribuable ! Et après on crie à la désinformation. On se fout vraiment de notre gueule.
Ministre blanchisseur ET MENTEUR.
http://www.rtl.fr/in...sp?dicid=161359
Inscrit le 21/05/2004
3842 messages publiés
C'est quand même hallucinant que de telles crapules puissent être respectivement ministre et rapporteur des lois à l'assemblée nationale. En effet RDDV a été condamné pour blanchiment d'argent et financement illicite de l'UMP et Monsieur Vanneste a été condamné pour avoir tenu des propos homophobes à l'assemblée nationale.

Et ce sont ces voyous qui font sans cesse la morale aux internautes. C'est vraiment l'hôpital qui se fout de la charité.
Inscrit le 03/04/2003
489 messages publiés
De surcroit, supprimmer le droit de copie privée pour les DVD, cela voudrais dire supprimer la redevance sur ces supports, RDDV n'en a guère parlé, au point qu'on puisse se demander s'il n'envisage pas de cumuler l'interdiction et la redevance
Inscrit le 13/03/2003
1363 messages publiés
Hors de question que je risque des centaines d'euros d'amendes pour des contournements de protections légitimes..

je sais dors et déjà que je devrais foutre un cht'i boitier qui suprime le HDCP pour profiter des médias HD sur mes deux ecrans lcd actuel.. le plus vieux a a peine plus d'un an, hors de question que je les remplace parcequ'un pdg quelconque a estimé que mettre des protection a la noix sur ses produits fairais plaisir aux actionnaires..

comme nous l'as montré le dvd dans le passé, on sais qu'on ne peu faire confiance aux industriels pour assurer l'intéropérabilitée... alors pénaliser ceux qui surportent le consommateur et néanmoins citoyen -_-
Inscrit le 02/11/2004
724 messages publiés
harakiri26 (Attente Validation) le 06/02/2006 à 13:36
.
[message édité par harakiri26 le 06/07/2009 à 23:47 ]
Inscrit le 07/03/2005
17 messages publiés
Pour le seuil de 3 Go ou 200 fichiers, je vois pas en quoi les world companies vont se sentir moins volées. Selon leur logique, un DL est un vol, point.
Il suffira donc de paramétrer ses logiciels correctement ? Si oui, c'est encore les moins habitués à l'outil informatique qui vont se faire avoir, comme d'hab'. Il pretend s'attaquer à des pirates (c'est ce qui est dit je crois), mais propose des mesures qui ne generont que les gens les plus honnêtes, ceux qui utilisent encore Kazaa faute de connaître / savoir utiliser autre chose (des gens qui savent pas copier un DVD et à qui on veut faire croire que c'est impossible). Souvenez vous "il y a dans ce pays une fracture... - Jacques C". Pour moi, cela participe à bloquer l'acces à la culture pour une grande partie de la population.
Les petits malins (hihi) de chez ratiatum connaissent leurs droits et leurs outils, mais beaucoup entendent le ministre et flippent à l'idée que leurs enfants fassent de la taule et deviennent des marginaux parce qu'ils auront pas payé leur tribu au majors.

+1 des ministres notoirement malhonnêtes
+1 des informations fausses
+1 une influence "industrielle" qui se sent de loin
+1 la volonté d'éviter de débattre du sujet
+1 où sont les journalistes ? (les vrais, ceux qui se déplacent pour vérifier)
Inscrit le 07/03/2005
17 messages publiés
Encore un truc (après j'arrete) :
Je trouve ça inquietant que de plus en plus le gouvernement se permet d'outrepasser ses pouvoirs, la constitution est basé sur une séparation des pouvoirs qui implique qu'en aucun cas un ministre (executif) ne peut decider seul d'orienter le legislatif et encore moins décider d'ignorer les décision du pouvoir judiciaire.
Ce genre de pratique conduit à des situations bizarre ou les pouvoirs sont un peu trop concentrés pour être réfléchis... et accessoirement à des régimes dit "totalitaires"
Je sais , je suis parano.
Inscrit le 09/12/2005
690 messages publiés
@harakiri26 : Les réseaux cryptés et anonymisés sont dejà prêts. Et pour le tracage et la répression, il pourront toujours essayer, ils vont se casser les dents dessus.
En réalité, si les députés ne retiennent pas la licence légale, les artistes et ayant droits auront 0 revenu du P2P, comme c'est le cas aujourd'hui. Je suis moi-même contre la licence légale, mais je la soutiens quand même car je pense que c'est la seule solution si on veut rémunérer les artistes. Une fois les p2p de la prochaine génération (cryptage, anonymat) sortis, les jeux seront faits.
Inscrit le 08/09/2003
4578 messages publiés
"... seuils correspondent à la limite d'une consommation journalière raisonnable"
Sur quoi se basent-ils pour dire ça ?
A quand une TV qui s'éteint lorsque le téléspectateur aura dépassé son quota de vidéo ?
Vraiment n'importe quoi !

Quand aux peines encourues, c'est ça la réponse graduée ?

Ils se fouttent de nous, il n'y a pas à tortiller, je crois qu'il ne faut pas mollir et continuer d'interpeller les politiques, qu'ils soient de gauche ou de droite. Une jurispridence s'est installée en faveur des citoyens internautes, à nous de la défendre !
Inscrit le 17/04/2004
1142 messages publiés
cette idée de définir une "consommation journalière raisonnable" n'est même pas digne d'une caricature d'état totalitaire à la sauce Georges Orwell...

en dehors de ça, le principe même de donner des chiffres me parait relever d'une ignorance calamiteuse : dans quelques mois, les films sur bluray pèseront 10 fois plus, aujourd'hui si j'ai envie de distribuer du flac, ça fait pas tout à fait le compte, loin de là même, bref donner des chiffres c'est s'asseoir violement sur l'aspect technique, et à ce titre ça relève du non-sens le plus total.
mais bon, puisque ça les amuse...
Inscrit le 26/06/2004
435 messages publiés
Trop d'intéropérabilité nuit aux DRM...

Bref, les DRM sont au dessus de tout.
Au dessus des droits des consommateurs.
Au dessus des droits d'auteur même.

On voit bien, le DADVSI ne protège en rien les créateurs, mais juste les industriels fabricants de DRM.

Le PS, malgré leur position sur la licence globale, l'a semble t'il bien compris.

Une interview d'Anne Hidalgo et/ou de Jack Lang au sujet des DRM serait à mon avis des plus intéressantes...
Inscrit le 11/05/2005
16 messages publiés
Blastm >> "je sais dors et déjà que je devrais foutre un cht'i boitier qui suprime le HDCP pour profiter des médias HD sur mes deux ecrans lcd actuel."

le plus marrant c'est que ça se trouve, t'en achetera un Sony mdr ^____^

le gros paradoxe des boites qui gueulent d'une main et vendent des graveurs,cdr et dvdr de l'autre main quoi

© 2005 LKL, toute reproduction de cette expression sous DRM vous vaudra 3750 € d'amende et 5 ans de prison avec des gros nazi affectueux
Inscrit le 11/06/2003
164 messages publiés
RDDV adéjà pris une veste lors des quastions préalables qu'il voulait brèves et fructueuses; résultat, il a été renvoyé refaire sa copie; maintenant, la copie a été faite, et le résultat est encore pire!! j'espère que ces insanités feront crier au scandale le parlement, comme ça il aura cette fois un manteau... ça lui permettra de se rhabiller, ce vendu ... il a une tête de crocodile et une éfronterie tous azimuts ( l'a vu lors des premières discussions, où il incendiait les députés bassement) Un drôle d'aristocrate!!! il se trompe d'époque certainement, alors nous tous donnons lui cequ'il cherche: un manteau polaire et qu'il soit viré!!!
Inscrit le 28/08/2004
6611 messages publiés
Je constate qu'ils ne parlent que de mise à disposition. Donc le download reste légal?
C'est le statu quo, en somme. Tout ça pour en arriver là...

Sinon, je plussoies les membres qui ont noté qu'un ministère est payé pour éditer des papaiers parfaitement illégaux.
Inscrit le 28/07/2004
185 messages publiés
Ils attendent le 15 Aoùt ou le 24 Décembre pour la voter leur loi ? Peut-être qu'ils attendent que les reseaux cryptés soient bien en place (kaméléon ?)
Faudra vraiment beaucoup de vaseline pourla faire paser cette loi :/
Inscrit le 10/12/2002
4408 messages publiés
Pour l'instant le vote de la loi est fixée à début Mars.
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