Brevet unitaire : Fleur Pellerin se réjouit de ce qu'elle promettait de refuser
Mardi, la ministre de l'innovation Fleur Pellerin s'est réjouie de l'adoption du règlement sur la création d'un brevet unitaire européen, notamment parce qu'il prévoit l'installation du siège d'une juridiction spécialisée à Paris. Pendant la campagne électorale, la même Fleur Pellerin s'était dite "défavorable" à une telle juridiction.
A quoi tient la parole politique ?
Je suis défavorable à la création de tribunaux spécialisés confiés à des « juges experts » issus du milieu des conseils en brevets, qui est prévue par le projet de règlement. Cette hypothèse nuirait en effet à la neutralité des jugements. Cela a déjà pu être constaté aux États-Unis, avec la création des chambres spécialisées de la CAFC. Le résultat en a été l'extension abusive du périmètre de la brevetabilité à des secteurs auxquels le système des brevets n'avait pas vocation à s'appliquer.
La politique de délivrance des brevets doit être soumise à des « checks and balances ». Comme l’avait souligné Michel Rocard lors des débats au Parlement européen, il est anormal que les offices de brevets, organismes d’exécution destinés à mettre en œuvre une partie de la politique d’innovation industrielle décidée par le législateur, puissent s’arroger l’équivalent du pouvoir législatif en définissant eux-mêmes cette politique. Il serait encore plus anormal qu’ils obtiennent en sus l’équivalent du pouvoir judiciaire leur permettant de conforter les brevets qu’ils auraient eux-mêmes accordés. Je souhaite que la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) soit le juge en dernier ressort de la politique des brevets en Europe.
Jour historique pour l'innovation européenne : le Parlement adopte à une large majorité le brevet unitaire
— Fleur Pellerin (@fleurpellerin) December 11, 2012
Trois décennies d'efforts récompensés - une excellente nouvelle pour les innovateurs français et européens
— Fleur Pellerin (@fleurpellerin) December 11, 2012
Et pour la France, qui va accueillir le siège de la juridiction européenne des brevets à Paris
— Fleur Pellerin (@fleurpellerin) December 11, 2012