Le SNEP (Syndicat National de l'Edition Phonographique) a indiqué mardi qu'il rejetait la distinction communément admise entre le téléchargement et la mise à disposition des fichiers (l'upload) sur Internet. Il souhaite que des sanctions soient prises contre tous, même en cas uniquement de téléchargement.

Les deux amendements votés le 21 décembre au soir ont été vus trop rapidement comme l’adoption de la licence globale. En réalité il s’agissait uniquement d’inscrire dans la loi le principe dégagé par les tribunaux français, selon lequel télécharger une chanson sur Internet relève de la copie privée, et n’est donc passible d’aucune peine. Pour ne pas laisser les artistes et les producteurs sans le sous, les amendements ajoutaient une rémunération, similaire à celle qui existe sur les CD vierges pour la copie réalisée par gravure.

Dans les faits, amendements adoptés ou non, le téléchargement (y compris sur les newsgroups ou l’enregistrement de webradios via StationRipper), est réputé légal. Seule est condamnée la mise à disposition des fichiers, c’est-à-dire le partage de fichiers sur les réseaux P2P.

Mardi, le SNEP a rejeté toute distinction entre le « téléchargement » et la « mise à disposition de fichiers » sur les réseaux P2P, réagissant aux aménagements proposés par le ministère de la Culture en faveur d’une affirmation du droit à la copie privée. « Cela nous inquiète et nous sommes obligés de le dire au gouvernement : il ne faut pas établir de césure entre le téléchargement (download) et la mise à disposition (upload), car le vrai problème, c’est l’échange » de fichiers (musique, films…) sans autorisation des ayants droit« , a indiqué Hervé Rony, le directeur général du SNEP.

Et M. Rony a raison, il n’y a pas de distinction à faire puisque sur les réseaux P2P, « quand on télécharge on met automatiquement des fichiers à disposition« . Les maisons de disques défendues par le SNEP refusent alors que l’on « supprime tout type de sanction à l’encontre de ceux qui téléchargent illégalement, même modestement« .

Disparition de la copie privée ?
Ce serait alors la disparition de la copie privée sur Internet, qui serait limitée – et c’est bien ce que souhaite l’industrie et ce que s’apprête à adopter le gouvernement, aux seules copies des œuvres que l’on a déjà personnellement acquises. Le fait de réaliser chez soi la copie d’un album acheté par un voisin est monnaie courante dans le monde physique, et tout à fait légal. Mais faire la même chose sur Internet avec une chanson achetée sur iTunes par un ami serait illégal et condamnable, « même modestement » ?

Certes, l’industrie répondra qu’il est tout à fait possible techniquement de permettre un nombre déterminé de copies sur des ordinateurs tiers. Le modèle économique de Weed est basé essentiellement sur ces possibilités de « prêter » une chanson à un ami. Mais c’est alors confier aux seuls industriels la gestion du droit d’auteur. C’est faire que ce droit aux équilibres si fragiles, garantis par le législateur depuis le siècle des Lumières, serait désormais entièrement contractualisé. Les droits et devoirs des producteurs et du public ne seraient plus déterminés par la loi, mais gérés par les seuls contrats inscrits dans les DRM, par les industriels.

Est-ce cela, le droit d’auteur que nous voulons ?
Si l’upload est en effet indissociable du téléchargement, il faut en tirer la conclusion inverse que l’upload ne peut lui même qu’être soumis à une légalisation. Et cette légalisation, plaise-t-il ou non, ne peut être assurée sans préjudice que par le truchement d’une licence légale/globale.

Le débat de la licence globale est donc moins un choix économique qu’un choix de société entre un droit d’auteur régulé par l’Etat et un droit d’auteur régulé contractuellement par les sphères privées.

C’est cela, le vrai débat du droit d’auteur qui doit être ouvert le 8 février, lors de la deuxième manche des discussions sur le projet DADVSI.

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