Google perd une manche procédurale contre le fisc

Alors que Google a démenti cette semaine la réception d'un redressement fiscal d'1 milliard d'euros, l'agence Reuters indique ce vendredi que Google a perdu une première bataille d'importance contre le fisc français. En effet, la Cour d'appel de Paris a rendu le 31 août dernier une décision qui confirme la validité des saisies de documents informatiques lors de la perquisition réalisée le 30 juin 2011 aux bureaux de Google France,à avenue de l'Opera et rue de Londres.

Selon le fisc français, dont l'analyse est citée par la Cour d'appel dans l'arrêt rapporté par Reuters, "Google Ireland Limited exerce en fait en France -en utilisant les moyens humains et matériels de la société Google France- une activité commerciale sans souscrire les déclarations fiscales afférentes et ainsi sans procéder à la passation régulière des écritures comptables correspondantes". En clair, il est reproché à Google de faire croire que ses activités commerciales sont réalisées depuis l'Irlande, pour échapper à l'imposition en France, alors que ce sont bien les personnels et moyens matériels de Paris qui sont utilisés pour vendre des publicités sur le territoire français.

Il s'agit de la notion de "cycle commercial complet" définie par la jurisprudence du Conseil d'Etat, et appliquée par Bercy. Dès lors que "les opérations commerciales (sont) réalisées matériellement à l'étranger, mais décidées, traitées et contrôlées directement en France", la société doit payer des impôts au Trésor Public français.

Utiliser les identifiants d'employés pour saisir des documents hébergés à l'étranger est légal

Reste à prouver que les opérations commerciales officiellement réalisées à Dublin étaient en fait dirigées depuis la France. Pour empêcher le fisc de démontrer ses accusations devant un tribunal, Google aurait voulu rendre inexploitables les preuves saisies depuis ses ordinateurs, en arguant qu'elles avaient été saisies en violation de la loi. Mais "la cour d'appel a rejeté huit arguments soulevés par Google pour faire annuler les saisies informatiques et a condamné la société américaine à payer les frais de justice de l'Etat", rapporte Reuters.

La Cour de Paris a en particulier estimé qu'il était valide de saisir des documents sur l'intranet de Google, "alors même que les agents du fisc ont utilisé un stratagème en se faisant passer pour des employés grâce à leurs mots de passe ou leur accès personnel" (très certainement donnés, sur ordre, par des personnels de Paris). De même, le fait que les documents étaient physiquement hébergés sur des serveurs situés en dehors de la France n'a pas été retenu comme violation des procédures.

Alors qu'il semble avoir tout fait pour écarter les preuves, allant jusqu'à invoquer la Convention européenne des Droits de l'Homme ou la violation des droits de la défense, Google affirme qu'il "coopère avec les autorités françaises".