Publié par Julien L., le Vendredi 14 Septembre 2012

La neutralité du net arrive à l'Assemblée nationale

La députée UMP Laure de La Raudière a déposé mercredi à l'Assemblée nationale une proposition de loi relative à la neutralité du net. Divisé en trois grands chapitres, le texte précise en particulier dans quelles conditions la procédure unique de blocage de l'accès à Internet se met en place.

Très active sur les dossiers liés au numérique lors de la précédente législature, la députée UMP Laure de La Raudière s'est notamment investie en devenant rapporteuse de la loi sur la lutte contre la fracture numérique et de la transposition législative du Paquet Télécom. Elle a également participé à un rapport sur la neutralité des réseaux, coécrit avec l'élue socialiste Corinne Erhel.

C'est justement sur le dossier de la neutralité du net que l'élue d'Eure-et-Loir fait sa rentrée parlementaire, à travers un texte qui reprend "les propositions élaborées de façon non partisane" . Le président du FAI associatif Illico, Julien Rabier, a signalé en effet sur Twitter le dépôt à l'Assemblée nationale le 12 septembre d'une proposition de loi relative à la neutralité de l'Internet.

Fort de sept articles répartis en trois grands chapitres, le texte de loi consacre en premier lieu la neutralité de l'Internet comme un objectif politique "en le faisant entrer explicitement dans le champ de la régulation des communications électroniques". Offrir une portée juridique à ce principe fondamental du réseau doit permettre d'empêcher le développement de pratiques non neutres, explique la parlementaire.

La procédure pour bloquer les sites

Le deuxième chapitre de la proposition de loi sera certainement le plus commenté puisqu'il détermine la procédure unique de blocage de l'accès à Internet. L'unique article expose que "l'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête [...] l'arrêt de l'accès à un service de communication au public en ligne" dans divers cas de figure. Ces derniers sont au nombre de quatre :

  • prévenir ou faire cesser un dommage ;
  • faire cesser une atteindre au droit d'auteur ;
  • bloquer les contenus pédopornographiques sur demande justifiée de l'autorité administrative ;
  • empêcher l'accès aux jeux d'argent en ligne non agrémentés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

Le juge judiciaire au centre de la procédure

À chaque fois, c'est à l'autorité judiciaire de vérifier que "les conséquences de l’arrêt de l’accès au service de communication en ligne sont proportionnées à la gravité des atteintes qu’il occasionne". Le deuxième cas de figure sera à coup sûr le plus critiqué. Avec cette loi, les ayants droit pourraient en théorie obtenir le blocage sur décision judiciaire de sites comme The Pirate Bay ou n'importe quel sites de liens BitTorrent.

Dans son exposé des motifs, Laure de La Raudière précise que le texte "fait intervenir le juge dans tous les cas", "respecte le principe de subsidiarité, en imposant de demander d’abord la suppression des contenus à l’hébergeur et ensuite le blocage aux fournisseurs d’accès à Internet" et "demande au juge de vérifier la proportionnalité des conséquences du blocage aux atteintes occasionnées par le service en ligne".

"La multiplication des lois permettant d’imposer des mesures obligatoires de blocage au cours des dernières montre que la pression visant à restreindre la liberté de communication sur internet s’accroît. L’établissement d’une procédure unique permettrait d’assurer la cohérence des décisions législatives et de « consolider » les débats sur le blocage en les ancrant clairement dans un article de code", poursuit-elle.

Une loi globalement bonne, juge Benjamin Bayart

Le dernier chapitre concerne la protection de l'université et la garantie de la qualité de l'Internet. L'objectif est de maintenir le réseau des réseaux comme une plate-forme ouverte, en prenant plusieurs dispositions : réserver l'appellation "Internet" qu'aux seuls accès neutres, créer un observatoire de la qualité du net et laisser l'Arcep imposer aux FAI des exigences garantissant la qualité du net.

Très au fait des questions de neutralité du net, Benjamin Bayart a brièvement commenté sur Twitter la proposition de loi de Laure de La Raudière et "l'a trouvé globalement bon". Le président de FDN a néanmoins invité la députée à préciser certains termes techniques ("réseaux de communications électroniques ouverts au public" au lieu d'"Internet") et à remanier l'article 5 de la loi.

Publié par Julien L., le 14 Septembre 2012 à 09h58
 
14
Commentaires à propos de «La neutralité du net arrive à l'Assemblée nationale»
Inscrit le 18/03/2008
816 messages publiés
Légiférer légiférer...

Commencez par retirer toutes les lois obsolètes qui alourdissent le code pénal et civil!
Inscrit le 01/10/2004
1524 messages publiés
Une loi utile, si elle passe. Ce qui a peu de chance d'arriver :
* elle est proposée par une députée de l'opposition
* elle ne fera pas consensus, même au sein de ladite opposition
* elle dérange trop de "gros", principalement les FAI / producteurs de contenu qui abusent de l'Internet illimité sauf pour les emails, pour MSN, pour la musique, pour...
Inscrit le 08/08/2012
2010 messages publiés
Quand comprendront-ils que bloquer l'accès à Internet n'est pas légal vis à vis du droit européen ?
Inscrit le 02/02/2011
9 messages publiés
Pourquoi arrive ? Christian Paul avait fait aussi une proposition de loi rédigée avec l'aide de Benjamin Bayart d'ailleurs sous la précédente mandature non ?
Inscrit le 13/07/2009
224 messages publiés
texte presenté trop tôt, a mon avis il sera rejeté pour motif qu'ils attendent le rapport Lescure pour élaborer la loi

et rejeté parce que proposé par l'opposition, alors que la socialiste Corinne Erhel qui l'a quo-écris aurait eu plus de chance
Inscrit le 16/06/2009
10258 messages publiés
Mindo (Rédacteurs Numerama) le 14/09/2012 à 10:32
Hio-Tin-Vho, le 14/09/2012 - 10:25
Pourquoi arrive ? Christian Paul avait fait aussi une proposition de loi rédigée avec l'aide de Benjamin Bayart d'ailleurs sous la précédente mandature non ?


Oui, il y avait déjà eu une PPL lors de la nouvelle législature. C'est bien pour cela que nous ne disons pas "la neutralité du net arrive pour la première fois à l'AN" ;-).
Inscrit le 31/03/2009
518 messages publiés
Le texte, en l'état, à l'air proportionné, mais j'imagine que vu qu'il à été déposé par une député UMP, elle sera vite enterrée au motif que "rien".

Après, ressortir les trucs sur le droit d'auteur, les jeux en lignes et la pédopornographie, est-ce vraiment utile tant qu'on a pas viré les lois sarkosistes sur la question ?
Inscrit le 07/05/2005
57 messages publiés
"réserver l'appellation "Internet" qu'aux seuls accès neutres"

Zut alors, il va falloir trouver un autre nom pour l'internet par Orange !
[message édité par Miyafan le 14/09/2012 à 10:52 ]
Inscrit le 14/09/2012
2 messages publiés
Une loi utile, si elle passe. Ce qui a peu de chance d'arriver :
* elle est proposée par une députée de l'opposition
* elle ne fera pas consensus, même au sein de ladite opposition
* elle dérange trop de "gros", principalement les FAI / producteurs de contenu qui abusent de l'Internet illimité sauf pour les emails, pour MSN, pour la musique, pour...

Elle dérange trop de gros ?!
C'est les gros producteurs justement qui font pression pour faire passer ce genre de loi !!
Vous vous rendez compte que c'est de la censure pure et simple et qu'on se rapproche d'une dictature.
C'est pas à pas que les libertés disparaissent, en enfumant les gens qui ne voient pas plus loin que le bout de leur nez...
D'après vous pourquoi megauplaod a été fermé ? C'est pas pour protéger les petits producteurs ou artistes, c'est pour protéger les majors à cause du projet de partage de musique gratuit et rémunérateur qu'avait megaupload dans les cartons...
"prévenir" et "droit d'auteur" sont les 2 mots clés à retenir dans ce projet de loi. Le reste c'est juste pour faire passer la pilule...
Inscrit le 17/11/2006
215 messages publiés
Il aurait été judicieux de placer un liens vers le dis texte, je vous aide : http://www.assemblee...ns/pion0190.asp
Inscrit le 06/04/2011
3975 messages publiés
Un juge n 'étant jamais tout à fait neutre dans sa tête , donc dans ses conclusions ,on ne pourra que douter des jugements rendus.

je cite :

" prévenir ou faire cesser un dommage ;
faire cesser une atteindre au droit d'auteur ;
bloquer les contenus pédopornographiques sur demande justifiée de l'autorité administrative ;
empêcher l'accès aux jeux d'argent en ligne non agrémentés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. "

pour moi , seuls les contenus pédopornographiques pourraient justifier une demande , le reste restant dans le système du fric et du lobby

autrement ,oui ,
Il faut inscrire la neutralité du Net dans la constitution , dans le marbre .
Inscrit le 16/06/2009
10258 messages publiés
Mindo (Rédacteurs Numerama) le 14/09/2012 à 12:38
The, le 14/09/2012 - 11:27
Il aurait été judicieux de placer un liens vers le dis texte, je vous aide : http://www.assemblee...ns/pion0190.asp


Exact, j'avais publié la source de l'information mais oublié de placer un lien sur la PPL ! C'est corrigé !
Inscrit le 13/10/2008
1735 messages publiés

prévenir ou faire cesser un dommage ;
· faire cesser une atteindre au droit d'auteur ;
· bloquer les contenus pédopornographiques sur demande justifiée de l'autorité administrative ;
· empêcher l'accès aux jeux d'argent en ligne non agrémentés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.


Mettre le téléchargement illégal et la pédo-pornographie dans le même panier franchement ça pue. Aucune censure n'est pour moi justifiable sur Internet.
Inscrit le 21/11/2011
624 messages publiés
petitepoupee, le 14/09/2012 - 21:26

prévenir ou faire cesser un dommage ;

faire cesser une atteindre au droit d'auteur ;

bloquer les contenus pédopornographiques sur demande justifiée de l'autorité administrative ;

empêcher l'accès aux jeux d'argent en ligne non agrémentés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.


Mettre le téléchargement illégal et la pédo-pornographie dans le même panier franchement ça pue. Aucune censure n'est pour moi justifiable sur Internet.


Ne faisons pas preuve d'extrémisme. La censure peut être utile... si elle est neutre. Dans ces secteurs, elle ne l'est jamais. Une censure neutre qui ne viserait que les contenus pédo-pornographiques et autres réelles sa****rie d'Internet : je suis pour moi, même si cela ne l'empêchera jamais totalement techniquement, c'est toujours ça de pris. Seulement, nous ne sommes pas maîtres de ce que font les grandes entreprises à ce niveau.
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