La députée UMP Laure de La Raudière a déposé mercredi à l'Assemblée nationale une proposition de loi relative à la neutralité du net. Divisé en trois grands chapitres, le texte précise en particulier dans quelles conditions la procédure unique de blocage de l'accès à Internet se met en place.

Très active sur les dossiers liés au numérique lors de la précédente législature, la députée UMP Laure de La Raudière s'est notamment investie en devenant rapporteuse de la loi sur la lutte contre la fracture numérique et de la transposition législative du Paquet Télécom. Elle a également participé à un rapport sur la neutralité des réseaux, coécrit avec l'élue socialiste Corinne Erhel.

C'est justement sur le dossier de la neutralité du net que l'élue d'Eure-et-Loir fait sa rentrée parlementaire, à travers un texte qui reprend "les propositions élaborées de façon non partisane" . Le président du FAI associatif Illico, Julien Rabier, a signalé en effet sur Twitter le dépôt à l'Assemblée nationale le 12 septembre d'une proposition de loi relative à la neutralité de l'Internet.

Fort de sept articles répartis en trois grands chapitres, le texte de loi consacre en premier lieu la neutralité de l'Internet comme un objectif politique "en le faisant entrer explicitement dans le champ de la régulation des communications électroniques". Offrir une portée juridique à ce principe fondamental du réseau doit permettre d'empêcher le développement de pratiques non neutres, explique la parlementaire.

La procédure pour bloquer les sites

Le deuxième chapitre de la proposition de loi sera certainement le plus commenté puisqu'il détermine la procédure unique de blocage de l'accès à Internet. L'unique article expose que "l'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête […] l'arrêt de l'accès à un service de communication au public en ligne" dans divers cas de figure. Ces derniers sont au nombre de quatre :

  • prévenir ou faire cesser un dommage ;
  • faire cesser une atteindre au droit d'auteur ;
  • bloquer les contenus pédopornographiques sur demande justifiée de l'autorité administrative ;
  • empêcher l'accès aux jeux d'argent en ligne non agrémentés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

Le juge judiciaire au centre de la procédure

À chaque fois, c'est à l'autorité judiciaire de vérifier que "les conséquences de l’arrêt de l’accès au service de communication en ligne sont proportionnées à la gravité des atteintes qu’il occasionne". Le deuxième cas de figure sera à coup sûr le plus critiqué. Avec cette loi, les ayants droit pourraient en théorie obtenir le blocage sur décision judiciaire de sites comme The Pirate Bay ou n'importe quel sites de liens BitTorrent.

Dans son exposé des motifs, Laure de La Raudière précise que le texte "fait intervenir le juge dans tous les cas", "respecte le principe de subsidiarité, en imposant de demander d’abord la suppression des contenus à l’hébergeur et ensuite le blocage aux fournisseurs d’accès à Internet" et "demande au juge de vérifier la proportionnalité des conséquences du blocage aux atteintes occasionnées par le service en ligne".

"La multiplication des lois permettant d’imposer des mesures obligatoires de blocage au cours des dernières montre que la pression visant à restreindre la liberté de communication sur internet s’accroît. L’établissement d’une procédure unique permettrait d’assurer la cohérence des décisions législatives et de « consolider » les débats sur le blocage en les ancrant clairement dans un article de code", poursuit-elle.

Une loi globalement bonne, juge Benjamin Bayart

Le dernier chapitre concerne la protection de l'université et la garantie de la qualité de l'Internet. L'objectif est de maintenir le réseau des réseaux comme une plate-forme ouverte, en prenant plusieurs dispositions : réserver l'appellation "Internet" qu'aux seuls accès neutres, créer un observatoire de la qualité du net et laisser l'Arcep imposer aux FAI des exigences garantissant la qualité du net.

Très au fait des questions de neutralité du net, Benjamin Bayart a brièvement commenté sur Twitter la proposition de loi de Laure de La Raudière et "l'a trouvé globalement bon". Le président de FDN a néanmoins invité la députée à préciser certains termes techniques ("réseaux de communications électroniques ouverts au public" au lieu d'"Internet") et à remanier l'article 5 de la loi.

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