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La licence globale en partie adoptée par l'Assemblée !
Guillaume Champeau -
publié le Mercredi 21 Décembre 2005 à 23h48 -
posté dans High-Tech
A la surprise générale et au désarroi du ministre de la Culture et du rapporteur du projet de loi DADVSI, un premier volet important de la réforme visant à l'adoption de la licence globale a été adoptée mercredi soir, peu après 23H, par l'Assemblée Nationale. "Nous venons de légaliser le téléchargement par P2P", se sont exclamés les socialistes, avant de demander la suspension de la séance pour réorganiser les esprits.
Le député socialiste Patrick Bloche a défendu pendant près d'une heure et demi mercredi soir la proposition de licence globale optionnelle, qui permettra aux internautes français de télécharger des films et MP3 sans craindre la moindre poursuite pénale. Au terme d'un long débat qui a vu près d'une dizaine de députés se succéder à la barre, le bénéfice de la copie privée, qui prévalait pour les copies de CD et DVD, a officiellement été étendu mercredi aux actes de téléchargements, qu'ils soient réalisés à partir de réseaux P2P, de serveurs FTP ou encore de newsgroups. L'amendement déposé conjointement par les communistes, les socialistes et certains députés UMP dont Christine Boutin, a été adopté par 30 voix contre 28. Il officialise une solution jurisprudentielle déjà établie par les tribunaux, mais dont l'interprétation restait contestée par les industriels.
La loi telle que modifiée dispose ainsi que "l'auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d'un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à l'exception des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l'objet d'une rémunération [pour copie privée]". Il ne s'agit toutefois pas, à l'heure où nous écrivons ces lignes, d'une adoption pleine et entière du modèle de licence globale défendu par l'Alliance Public-Artistes. Il reste en effet à légaliser l'upload, ce qui sera un sujet beaucoup plus sensible encore que ne l'était la légalisation du téléchargement. Dans la pratique, cette légalisation sera uniquement symbolique, puisque la Cnil a déjà condamné à mort toute possibilité en France de poursuivre les "uploaders" dans l'état actuel de la loi. Mais faut-il encore que la "réponse graduée" chère au ministre de la culture ne soit pas adoptée. Car celle-ci, loin d'être la solution d'apaisement décrite, est en réalité le moyen de passer outre la barrière de la Cnil. Il reste également à adopter les règles d'organisation de la rémunération des ayant droits, ce qui demandera, à n'en pas douter, de longues discussions bien au delà du 22 décembre... >> Les débats de la DADVSI sur notre forum à lire aussi
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Commentaires à propos de «La licence globale en partie adoptée par l'Assemblée !»
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Axis
le 21/12/2005 à 23:52
Ah ça fait plaisir de voir que Ratitatum aussi suit ça en direct (enfin on est en pleine suspension de séance à cette minute mais bon)
  C'est une victoire, quoi qu'on en pense !! Le travail d'information a payé !! Merci Rat', merci Eucd.info, merci msique-libre.org !!! Merci tout ceux qui se sont bougés ...
 Même si la victoire n'est pas (encore ?) totale, il est indéniable que ce vote va donner encore plus de force au tenants de la solution de la license globale (au rang desquels je compte). C'est un premier pas, mais un pas décisif.
Par ailleurs Kad, si je ne m'abuse, c'est la première fois qu'un élément de cette license globale serait non seulement discuté mais adopté au sein d'un parlement. Une première mondiale et une date historique. Pour une fois, la France pourra - sauf si je n'y ai rien compris et dans quel cas je vous fais mes plus plates excuses - s'enorgeuillir et crier à la face du monde : "PREUMS !!!"  Donc aucun juge ne pourra plus y redire s'il trouve chez nous 2000 divx.
C'est deja enorme. Ca offre en tout cas des perspective depuis l'etranger. Je crois qu'un mail de felicitation sera bien mérité pour les députés presents ce soir. Justement cet amandement 154 n'autorise-t-il pas l'upload aussi?
On en saura plus après leur pause de 10min que ca fait déjà 30min qu'on attend.. De toute facon ils vont parler de prix de cette licence globale optionnelle, et si on paye pour avoir le droit de télécharger, ca parrait logique d'avoir le droit d'uploader... d'ailleur dans un des discours pro licence globale j'avais cru comprendre que la mise en partage était aussi autorisée... Bref va encore faloir attendre la suite... RDDV voulait faire de ce débat un débat historique.
Je vais donc lui répondre en citant nos amis de la Starac 5 : Le débat historique, ca... c'est fait !  Vous n'avez pas lu l'amendement les gars. Il est dit que "l'auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d'un service de communication en ligne [...], à condition que ces reproductions fassent l'objet d'une
rémunération telle que prévue à l'article L. 311–4". Si l'article en question ne prévoit pas de rémunération, alors cet amendement aura été voté pour rien. Nul doute que les députés pro-gouvernement sont à l'heure qu'il est tirés de leur lit pour venir à la rescousse. J'espère que ça va continuer dans le bon sens demain aussi...
Merci à tous ceux qui ont porté la voix des utilisateurs du net !! :-) Kad, corrige moi si je me trompe, mais la loi L. 311–4 citée par Roy66, elle existe déjà non ? (c'est pas desfois celle qui instaure la taxe pour copie privée ?)
d'apres ce que j'ai retiré du debat aussi, c'est que ca ne concerne que la musique, pas les films...
(avec peut etre une exception pour les films de plus de 4ans, il me semble qu'un grand nerveux de l'ump l'as mentionné dans le debat..) j'ai bon?  Elle existe déjà bien sûr - mais il faut l'adapter maintenant. C'est l'objet des prochains amendements à discuter (mais s'ils ont adopté celui-ci, ça me semble impossible de ne pas adopter au moins celui sur la rémunération)
Art. L. 311-3. (art 15-1. Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001) La rémunération pour copie privée est, dans les conditions ci-après définies, évaluée selon le mode forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 131-4.
Art. L. 311-4. (art 15-1. Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001) La rémunération prévue à l'article L. 311-3 est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du 1 de l'article 256 bis du code général des impôts, de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports. Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet. Blastm > pour le moment il est question de toutes les oeuvres ; c'est sur l'upload et la rémunération que la question des films sera posée
D'ou l'intérêt de faire durer la suspension histoire de rameuter les troupes... Est-ce possible ? Grrr.
Je croyais que tous les députés pouvaient voter, y compris par correspondance. En fait, seules les voies des députés présents comptent ?!?
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