La Cour de cassation se penche sur la vente liée et son caractère "déloyal"
Considérée par la justice comme une pratique commerciale déloyale, la vente liée entre un PC et un O.S. a été analysée par la Cour de cassation dans le cadre de l'affaire opposant l'UFC-Que Choisir et HP. Sans remettre en cause le fond de la décision rendue par la cour d'arrêt, la plus haute juridiction l'a néanmoins cassé au regard des erreurs de forme.
La vente liée entre un ordinateur et un système d'exploitation est une question souvent posée devant les tribunaux.
La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français vient de casser l'arrêt rendu en mai 2011 par la cour d'appel de Versailles, qui avait statué que la vente liée pouvait apparaître comme une pratique déloyale [...] pour deux raisons :
l'absence d'information sur le prix des logiciels, qui est une pratique trompeuse puisqu'elle empêche le client de faire un choix éclairé en comparant les produits.
le refus de permettre au grand public d'accéder à des postes sans logiciels pré-installés (ou désactivés), alors que ces machines sont proposées aux professionnels.
Or, la Cour de cassation rappelle dans son arrêt "que le consommateur pouvait en s’orientant sur le site dédié aux professionnels trouver des ordinateurs 'nus', mais que l’installation d’un système d’exploitation libre restait une démarche délicate dont elle ne pourrait pas garantir la réussite". "Il ne résulte pas que la vente litigieuse présentait le caractère d’une pratique commerciale déloyale".
Hewlett-Packard propose en effet un "configurateur" qui permet, selon les explications fournies par les conditions générales de vente, aux clients professionnels et aux particuliers "se considérant comme experts dans le domaine de la micro-informatique et qui souhaiteraient via cet outil se confectionner un ordinateur sous FreeDos sans système d’exploitation pré-intégré afin d’y installer le système de leur choix".
Un point qui avait pourtant été repéré la cour d'appel de Versailles, lors du verdict. Sur Twitter, Edouard Barreiro de l'UFC-Que Choisir a réagi en soulignant que l'avis rendu par la Cour de cassation n'est pas un verdict rendu sur le fond mais une remise en cause des motivations de la juridiction de deuxième degré, au niveau de la forme, qui paraît se contredire.
Le dossier est renvoyé devant la cour d'appel de Paris.