Le jeu de la loterie inventé par les avocats de ClassAction.fr tourne court. Le site, qui proposait notamment de porter plainte collectivement contre les protections anti-copie sur les DVD, vient d'être condamné par le tribunal de grande instance de Paris.

Le coup de pub de ClassAction.fr avait rendu fou de rage l’UFC-Que-Choisir et d’autres associations de consommateurs, qui se battent depuis des années pour que soit instauré en France un système de « class action » comme il en existe presque partout ailleurs dans le monde. Le système de la class action doit permettre aux associations de déposer plainte auprès de la Justice, non plus en demandant uniquement réparation pour eux-mêmes, mais au nom de tous les consommateurs qui se seront fait connaître. ClassAction.fr promettait à ses clients de déposer ce genre de plaintes collectives en France. Or le système de la class action n’existe pas dans le système juridique français. Les avocats du site, à la déontologie douteuse, avaient inventé un système de mandat collectif automatisé pour mimer la réforme.

Surtout, ils faisaient croire aux internautes qu’ils pouvaient gagner 1000 euros en n’en payant que 12. Le site doit en effet porter plainte contre six éditeurs de DVD (Warner Bros, Gaumont, Fox, TF1 Video, Buena Vista et Universal Pictures) et demander « la réparation du préjudice subi par les demandeurs empêchés d’exercer leur faculté de copie privée en raison des dispositifs anti-copie verrouillant les DVD mis en place« . « Une action judiciaire est en cours à laquelle il est possible de se joindre pour réclamer une somme forfaitaire de 1.000 Euros par demandeur« , indique toujours la page du site. Pour s’y joindre, il faut payer 12 euros… mais sans aucune garantie de gagner effectivement les 1000 euros demandés.

Condamné « sur toute la ligne »
Allégations trompeuses, clauses abusives, démarchage juridique… le site a été la cible des attaques des associations de consommateurs, bien décidées à ne pas laisser le site salir le modèle de la class action avant même son entrée dans le système juridique français. « Classaction.fr voulait surfer sur la vague des actions de groupe. Il risque plutôt de s’y noyer« , commente fièrement l’UFC-Que-Choisir après la condamnation des avocats du site. « Dans leur jugement, les magistrats ont notamment condamné le caractère trompeur des allégations publicitaires du style  » pour 12 euros, demandez réparation de votre préjudice à hauteur de 1 000 euros « « , nous informe l’association. « Ils ont également qualifié le discours de Classaction.fr de démarchage juridique, une pratique strictement interdite par la loi. Pour couronner le tout, le tribunal a relevé que plusieurs mentions obligatoires (raison sociale, numéro de téléphone, numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés, etc.) n’apparaissaient sur aucune page web et a déclaré abusives ou illicites plusieurs clauses du contrat auquel chaque client devait se soumettre« .

Une vraie bérézina pour le site qui avait pourtant séduit beaucoup d’internautes en jouant sur une corde sensible : la protection anti-copie.

ClassAction.fr doit désormais cesser de « proposer en ligne la collecte de mandats de représentation en justice », retirer de leur site les allégations publicitaires et les clauses incriminées, et diffuser sur la page d’accueil la totalité du jugement, pendant une durée de 4 mois.

Les avocats du site ont la possibilité d’interjeter appel de la décision.

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