La France et le Luxembourg sont sous le coup d'une procédure d'infraction pour leur TVA à taux réduit sur les livres électroniques. Bruxelles considère que cette décision entraîne de graves distorsions de concurrence au sein de l'Union. Mais alors que la France ne compte pas bouger d'un iota, Neelie Kroes fait savoir que des propositions de convergence entre le livre imprimé et l'ebook seront formulées l'an prochain.

Lors d’une réunion avec les représentants des réseaux de librairies, Aurélie Filippetti a annoncé la prochaine baisse du taux de TVA appliqué aux ebooks afin que celui-ci s’aligne avec celui appliqué pour les livres en papier. La ministre n’avait pas donné de calendrier spécifique, estimant qu’il fallait tenir compte des « contraintes techniques et logistiques du secteur« , mais souhaité une mise en
?uvre dès 2012
.

Cette initiative n’est pas du goût de Bruxelles. Alors que le taux de TVA actuel pour les livres électroniques est de 7 % dans l’Hexagone, la Commission européenne a décidé d’engager une procédure d’infraction pour obliger le gouvernement à revenir à un taux standard. Le Luxembourg, qui applique un taux encore plus bas, 3 %, est également visé par une procédure identique.

La Commission européenne souligne que le « téléchargement de livres numériques est considéré comme un service fourni par voie électronique » qui n’est pas intégré dans la liste de biens et de services qui peuvent se voir appliquer des taux réduits de TVA. Dans ces conditions, les ebooks ne peuvent « donc bénéficier du taux réduit« . Tout autre décision doit être instamment abandonnée.

Du côté du ministère de la culture, les services d’Aurélie Filippetti expliquent que « juridiquement, le principe de neutralité fiscale devrait assurer un traitement équivalent pour les livres disponibles par voie de téléchargement et pour les livres imprimés sur papier, dès lors qu’ils présentent le même contenu. Ce principe impose que deux biens similaires ne puissent faire l’objet d’un traitement fiscal différent« .

À l’heure actuelle, la France n’est donc pas décidée à revenir en arrière. « Le gouvernement français souhaite en revanche favoriser le développement du marché et du secteur du livre numérique. Or, la fiscalité ne doit pas entraver l’essor actuel du livre numérique. […] La France est donc favorable à l’application du taux réduit sur le livre numérique précisément au moment où le marché se structure« .

La mise en demeure envoyée par Bruxelles n’est qu’une première étape dans la procédure d’infraction. Pour l’heure, les deux États membres vont pouvoir avancer leurs arguments sur le taux de TVA réduit. Selon la pertinence des observations faites par la France et le Luxembourg, Bruxelles pourra formellement constater ou non l’infraction et demander aux deux pays de changer leur législation via un avis motivé.

En attendant, une solution alternative pourrait bien apparaître ces prochains mois et contenter tout le monde. La responsable de l’agenda numérique au sein de la Commission, Neelie Kroes, a indiqué mardi sur Twitter que Bruxelles livrera en 2013 ses propositions pour une convergence des taux de TVA entre les livres imprimés et électroniques. Car selon elle, cet écart n’a pas de sens au 21ème siècle.

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