L'OMPI est parvenue cette semaine à conclure de très vielles négociations sur un traité de protection des droits des artistes-interprètes d'oeuvres audiovisuelles, censé conférer des droits nouveaux aux comédiens dont les oeuvres sont diffusées. Mais l'accord est largement vidé de sa substance par un article qui refuse de trancher la question de la cession des droits au producteur et de la rémunération des artistes.

Après plus d’une décennie de débats et de reports, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) est parvenue mardi à conclure la signature du Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (.pdf). L’accord international met fin à une forme de discrimination dans le droit international entre les artistes-interprètes d’œuvres audio, qui bénéficiaient d’un régime de protection particulier depuis le traité de Rome de 1961, et les artistes-interprètes d’œuvres audiovisuelles (essentiellement les acteurs) qui étaient dépendants de chaque législation nationale.

Il était soutenu par la Fédération Internationale des Acteurs (FIA), qui avait organisé une campagne pour appeler les états à se mettre d’accord sur le contenu de l’accord :

Le texte adopté en Chine pose comme principe que les artistes-interprètes bénéficient tout d’abord d’un droit moral qui leur permet de s’opposer à « toute déformation, mutilation ou autre modification de ses interprétations ou exécutions préjudiciables à sa réputation« , et de voir leur nom associé à l’œuvre lorsqu’elle est publiée. Par ailleurs, ils bénéficient du droit patrimonial exclusif d’autoriser la diffusion, l’enregistrement et la reproduction de leurs prestations, et donc de monnayer ce droit en se faisant payer pour chaque exploitation (sous la réserve essentielle de l’article 12, évoquée ci-après).

« Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d’autoriser la reproduction directe ou indirecte de leurs interprétations ou exécutions fixées sur fixations audiovisuelles, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit« , dispose le traité de Beijing. Une note d’interprétation précise que cette disposition s’applique « pleinement dans l’environnement numérique » puisque « le stockage d’une interprétation ou exécution protégée sous forme numérique sur un support électronique constitue une reproduction au sens de cet article« 

Ils doivent aussi recevoir rémunération pour chaque diffusion en VOD de leurs interprétations, puisqu’un article dispose que « les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d’autoriser la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de leurs interprétations ou exécutions fixées sur fixations audiovisuelles, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement« .

Chaque état sera libre de créer une licence obligatoire compensée dès lors par un système de rémunération équitable, tel qu’il existe en France avec la SPRE pour rémunérer les producteurs, chanteurs et musiciens.

Lors des négociations précédentes à Genève en 2000, les discussions avaient achoppé sur la question de la cession des droits des artistes-interprètes au producteur de l’œuvre audiovisuelle. Un compromis a cette fois été trouvé, avec un texte qui laisse beaucoup de liberté aux états, et n’apporte aucune garantie aux artistes.

L’article 12 du texte autorise (mais n’impose pas) en effet la création d’un régime de cession implicite des droits patrimoniaux au bénéfice du producteur, sauf stipulation contractuelle contraire. Or le même article dit que la législation nationale « peut conférer à l’artiste interprète ou exécutant le droit de percevoir des redevances ou une rémunération équitable« . Mais elle peut aussi ne pas le faire, et laisser l’artiste ne rien toucher. Autant dire que le traité se vide de sa substance pour les comédiens, qui devront continuer à se battre dans chaque état.

En France, le code de la propriété intellectuelle aménage déjà depuis 1992 un régime de protection des artistes-interprètes de tous types d’œuvres, avec obligation pour le producteur de rémunérer l’artiste selon une grille qui distingue les différents types d’exploitation.

Le traité de Beijing entrera en vigueur lorsque 30 états membres de l’OMPI l’auront ratifié.

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