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MegaUpload : Universal n'a pas suivi la loi mais un contrat avec YouTube
Guillaume Champeau -
publié le Vendredi 16 Décembre 2011 à 09h43 -
posté dans Société 2.0
 Poursuivie par MegaUpload pour avoir demandé la censure d'une vidéo promotionnelle dont elle ne détient pas les droits, Universal Music a expliqué jeudi ne pas avoir agi sur le terrain de la loi, mais sur celui d'un accord contractuel avec YouTube, qui hébergeait la vidéo.
L'affaire MegaUpload contre Universal Music devient révélatrice du danger démocratique que représentent les accords contractuels passés entre des ayants droit et des plateformes privées qui servent de réceptacle à la liberté d'expression des internautes. Jeudi, la plus grande maison de disques du monde a en effet expliqué au tribunal qu'il avait le droit de faire retirer la chanson promotionnelle de MegaUpload, non pas sur la base du Digital Millennium Copyright Act (DMCA, l'équivalent américain de notre LCEN), mais sur la base d'un accord contractuel passé avec YouTube. Universal Music explique en effet (.pdf) qu'elle a signé le 31 mars 2009 un "accord de licence vidéo" avec YouTube, qui prévoit que la maison de disques peut utiliser le "Système de Gestion des Contenus" de la plateforme pour retirer des vidéos dès lors qu'elles portent atteinte à ses droits. Pour Universal, ces droits ne sont pas limités aux seuls droits d'auteur, mais peuvent s'étendre aux contrats d'exclusivité qu'elle a signés avec ses artistes présents dans la vidéo de MegaUpload. Peu importerait, donc, que tous les artistes (y compris Will.i.am) aient donné leur accord à MegaUpload. En creux, Universal Music reconnaît donc qu'il n'a pas le droit d'agir au titre du DMCA, qui permet de demander le retrait d'une vidéo dès lors qu'elle porte atteinte aux droits d'auteur de la personne qui demande le retrait. Il n'y a pas de violation de copyright de la part de MegaUpload, qui aurait permis d'agir au nom de la loi, mais éventuellement une violation d'un contrat passé entre l'artiste et la maison de disques, qui permet d'agir par accord privé avec YouTube. Cynique, Universal Music prévient que de toute façon, quand bien même agirait-elle sur le terrain du DMCA, celui-ci ne prévoit pas la possibilité pour la personne abusivement censurée de demander en justice d'interdire à la maison de disques d'envoyer des demandes de retraits de contenu. La loi américaine prévoit uniquement des sanctions financières pour ceux qui abusent du processus. Ce qui permet de payer pour censurer. Rappelons que l'accord ACTA, qui entre en phase de ratification en Europe, prévoit d'inciter les acteurs privés à signer le même type d'accords contractuels pour se substituer à la loi. De son côté, YouTube a tout de même décidé de redonner l'accès à toutes les vidéos de la Mega Song, en attendant la décision du tribunal. Universal a décicidé de ne pas s'y opposer, pour ne pas donner davantage de grain à moudre à MegaUpload. à lire aussi
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Commentaires à propos de «MegaUpload : Universal n'a pas suivi la loi mais un contrat avec YouTube»
 Allez zou, encore une version différente...
- à quoi sert la loi si le diable est dans les contrats ?
La loi sert à vérifier A POSTERIORI et si une personne qui estimé être lésée le demande si un contrat se se substitue à la loi ou pas. Un contrat est un acte privé : tu ne vas pas soumettre un contrat à un juge chaque fois que tu en signes un. Donc Universal et Youtube ont signé un contrat, ce qu'ils ont parfaitement le droit de faire. Tant que ce contrat ne lésait personne, personne n'avait rien à y redire. Maintenant, MU estime que ce contrat lèse ses intérêts et MU va demander à un juge de trancher. Pas sur la validité du contrat d'ailleurs, mais sur l'application particulière du contrat dans le cas de CETTE vidéo. Pendant ce temps, Universal va étudier le contrat entre les chanteurs et MU et va regarder si ce contrat ne lèse pas ses propres droits.  C'est ce qui arrive avec les maisons de gestion des droits.
Lorsque tu signe avec eux tu leur concède tout tes droits les plus fondamentaux et tout ton travaille ne t'appartient plus. Comme dirait l'autre, tu vend ton âme au diable   @gros troll :
Non. C'est faux. La loi sert de base à l'élaboration des contrats. Tu n'as pas le droit de faire un contrat hors-la-loi qui ne sera remis en cause que si quelqu'un est lésé. Normalement, les contrats sont des actes privés, certes, mais élaborés par des avocats qui doivent connaître la loi un minimum. Univers sale et youtube ont signé un contrat illégal, qui impliquait de refiler la gestion de la censure Youtube à Univers sale, ce qui est inacceptable. Et Univers sale se montre cynique en sortant que de toute façon, ça n'implique que des sanctions financières donc OSEF. Et si, si le contrat est remis en cause pour clause d'illégalité, c'est TOUT le contrat qui passe à la trappe. Pas juste pour cette chanson. Je ne sais pas si tu te rends compte de la portée des conneries que tu dis : En gros, tu dis qu'ils ont le droit de passer les contrats qu'ils veulent et que ceux-ci sont valides aux yeux de la loi tant que personne n'est lésé. Non, ces contrats sont valides pour eux-même, mais pas au-delà.  Tu oublie un point, un contrat ne peut être supérieur à la loi. Donc le juge va avoir à se prononcer sur l'application du contrat mais peut aussi le censurer au titre de la loi.
Reste que l'on a une vidéo promotionnelle et je vois mal les artistes ayants laissés leur droit publicitaires à universal.  Voila a quel danger on se soumet lorsque l'on utilise des plateforme tierses : Videos sur Youtube, Pages de marque sur Facebook, etc.
Megaupload pourrait très bien héberger leur vidéo, ce n'est pas la bande passante qui leur manque.  zig, le 16/12/2011 - 10:06 Allez zou, encore une version différente... - à quoi sert la loi si le diable est dans les contrats ?
La loi sert à vérifier A POSTERIORI et si une personne qui estimé être lésée le demande si un contrat se se substitue à la loi ou pas. Un contrat est un acte privé : tu ne vas pas soumettre un contrat à un juge chaque fois que tu en signes un. Donc Universal et Youtube ont signé un contrat, ce qu'ils ont parfaitement le droit de faire. Tant que ce contrat ne lésait personne, personne n'avait rien à y redire. Maintenant, MU estime que ce contrat lèse ses intérêts et MU va demander à un juge de trancher. Pas sur la validité du contrat d'ailleurs, mais sur l'application particulière du contrat dans le cas de CETTE vidéo. Pendant ce temps, Universal va étudier le contrat entre les chanteurs et MU et va regarder si ce contrat ne lèse pas ses propres droits. Tient moi, je vais faire un contrat avec des toutes petites lignes dans lesquels il y aura indiqué que j'ai le droit de violer toutes mes employés le 1er lundi de chaque mois et qu'elles devront me payer en plus pour me remercier. Hein quoi ? Ca semble illégale ? Ha non, ha non, moi j'ai signé un contrat !  Voila a quel danger on se soumet lorsque l'on utilise des plateforme tierses : Videos sur Youtube, Pages de marque sur Facebook, etc.
Tu as fait une recherche avant de poster ton commentaire ?Megaupload pourrait très bien héberger leur vidéo, ce n'est pas la bande passante qui leur manque.  Rappelons que l'accord ACTA, qui entre en phase de ratification en Europe, prévoit d'inciter les acteurs privés à signer le même type d'accords contractuels pour se substituer à la loi.
Ah, du bon gros libéralisme à la tonton Milty : « Tout doit être géré par contrat, les lois c'est politique et comme ça vient de la force publique c'est communisme, beurk. ». Et après les libéraux viennent la main sur le c½ur nous faire croire que « Non non, DMCA, EUCD, DADVSI, HADOPI, ACTA, COICA, PIPA nous on est contre. » Je tien à rappeler que ces gens on a chaque fois votés pour ces loi. Normal vu, qu'elles sont la pour vider le domaine publique et tout mettre entre les mains d'acteurs privés.  Pour ma part, ce qui me fait peur c'est qu'une loi Américaine touche la liberté d'expression protégé par le droit Français et Européen. On le sait depuis un moment que fournir des données privés aux sociétés américaines c'est s'exposer à les fournir aux autorités américaine. Mais c'est quand même douloureux comme principe.
 zig, le 16/12/2011 - 10:06 Allez zou, encore une version différente... - à quoi sert la loi si le diable est dans les contrats ?
La loi sert à vérifier A POSTERIORI et si une personne qui estimé être lésée le demande si un contrat se se substitue à la loi ou pas. Un contrat est un acte privé : tu ne vas pas soumettre un contrat à un juge chaque fois que tu en signes un. Donc Universal et Youtube ont signé un contrat, ce qu'ils ont parfaitement le droit de faire. Tant que ce contrat ne lésait personne, personne n'avait rien à y redire. Maintenant, MU estime que ce contrat lèse ses intérêts et MU va demander à un juge de trancher. Pas sur la validité du contrat d'ailleurs, mais sur l'application particulière du contrat dans le cas de CETTE vidéo. Pendant ce temps, Universal va étudier le contrat entre les chanteurs et MU et va regarder si ce contrat ne lèse pas ses propres droits. As usual, le chien aboie ( le chien de qui ?? ), mais les caravannes passeront !  Pfiouuuu vivement qu'ils crêvent ces gros parasites inutiles et liberticides ... Quel "tocard" a besoin d'eux désormais ?? Je ne crois pas que ce soit propre au contexte américain, la situation est partout la même dans le monde occidental, et chez nous les HADOPI, DADVSI etc. sont dans la même logique: servir certains intérêts bien particuliers et tenter de verrouiller le gain de liberté qui commençait à émerger d'Internet.
On voit bien que ces lois sont taillées au mépris des principes les plus élémentaires de justice. Une vrai parodie. Ce qui est flagrant, c'est combien ici comme récemment avec la SACEM le cynisme apparait de plus en plus decomplexé à mesure que la conscience sur la vrai nature du système se développe. Avant il y avait un discours d'enfumage pour tenter de sauver un minimum les apparences, désormais c'est vraiment : râlez si ca vous chante, de toute façon les lois sont faites pour nous et on vous emmerde.  Dites y a pas un label indépendant ayant signé le même contrat avec Youtube qui pourrait faire retirer les clips de la star ac, de Justin Bieber et autres sombres merdes sur le principe que ça lèse son sens du bon goût ?
Sympa Google de laisser à des entreprises privées le choix de ta censure... Melpheos, le 16/12/2011 - 10:39 zig, le 16/12/2011 - 10:06 Allez zou, encore une version différente... - à quoi sert la loi si le diable est dans les contrats ?
La loi sert à vérifier A POSTERIORI et si une personne qui estimé être lésée le demande si un contrat se se substitue à la loi ou pas. Un contrat est un acte privé : tu ne vas pas soumettre un contrat à un juge chaque fois que tu en signes un. Donc Universal et Youtube ont signé un contrat, ce qu'ils ont parfaitement le droit de faire. Tant que ce contrat ne lésait personne, personne n'avait rien à y redire. Maintenant, MU estime que ce contrat lèse ses intérêts et MU va demander à un juge de trancher. Pas sur la validité du contrat d'ailleurs, mais sur l'application particulière du contrat dans le cas de CETTE vidéo. Pendant ce temps, Universal va étudier le contrat entre les chanteurs et MU et va regarder si ce contrat ne lèse pas ses propres droits. Tient moi, je vais faire un contrat avec des toutes petites lignes dans lesquels il y aura indiqué que j'ai le droit de violer toutes mes employés le 1er lundi de chaque mois et qu'elles devront me payer en plus pour me remercier. Hein quoi ? Ca semble illégale ? Ha non, ha non, moi j'ai signé un contrat ! Je rappelle que l'on est responsable de ce que l'on signe, donc si on ne lit pas ou en diagonale on peut pas pleurer derrière...Je rappelle aussi qu'un contrat ne peut enfreindre la loi en vigueur dans le pays (donc exit le viol) normalement. Il me semble quand même que le contrat de travail (français) est "normalisé" dans le sens où il existe dans je ne sais quel code les éléments qui doivent y apparaitre dessus à minima. Universal n'est pas la bible. C'est pas parce que Universal estime que tel accord lui permet cela qu'il est dans le vrai. Si on part du principe d'Universal, Will I Am ne pourrait disposer de son droit à l'image alors ? Il appartiendrait à Universal (ce qui est possible aussi suivant ce qui est marué dans son contrat mais c'est gros quand même)? J'ai de forts doutes mais bon tout est possible de nos jours (presque )golgo2017, le 16/12/2011 - 11:15 Melpheos, le 16/12/2011 - 10:39 zig, le 16/12/2011 - 10:06 Allez zou, encore une version différente... - à quoi sert la loi si le diable est dans les contrats ?
La loi sert à vérifier A POSTERIORI et si une personne qui estimé être lésée le demande si un contrat se se substitue à la loi ou pas. Un contrat est un acte privé : tu ne vas pas soumettre un contrat à un juge chaque fois que tu en signes un. Donc Universal et Youtube ont signé un contrat, ce qu'ils ont parfaitement le droit de faire. Tant que ce contrat ne lésait personne, personne n'avait rien à y redire. Maintenant, MU estime que ce contrat lèse ses intérêts et MU va demander à un juge de trancher. Pas sur la validité du contrat d'ailleurs, mais sur l'application particulière du contrat dans le cas de CETTE vidéo. Pendant ce temps, Universal va étudier le contrat entre les chanteurs et MU et va regarder si ce contrat ne lèse pas ses propres droits. Tient moi, je vais faire un contrat avec des toutes petites lignes dans lesquels il y aura indiqué que j'ai le droit de violer toutes mes employés le 1er lundi de chaque mois et qu'elles devront me payer en plus pour me remercier. Hein quoi ? Ca semble illégale ? Ha non, ha non, moi j'ai signé un contrat ! Je rappelle que l'on est responsable de ce que l'on signe, donc si on ne lit pas ou en diagonale on peut pas pleurer derrière...Je rappelle aussi qu'un contrat ne peut enfreindre la loi en vigueur dans le pays (donc exit le viol) normalement. Il me semble quand même que le contrat de travail (français) est "normalisé" dans le sens où il existe dans je ne sais quel code les éléments qui doivent y apparaitre dessus à minima. Universal n'est pas la bible. C'est pas parce que Universal estime que tel accord lui permet cela qu'il est dans le vrai. Si on part du principe d'Universal, Will I Am ne pourrait disposer de son droit à l'image alors ? Il appartiendrait à Universal (ce qui est possible aussi suivant ce qui est marué dans son contrat mais c'est gros quand même)? J'ai de forts doutes mais bon tout est possible de nos jours (presque ) Et zou, encore une stupidité pondue par notre troll velu.
Tient moi, je vais faire un contrat avec des toutes petites lignes dans lesquels il y aura indiqué que j'ai le droit de violer toutes mes employés le 1er lundi de chaque mois et qu'elles devront me payer en plus pour me remercier. Hein quoi ? Ca semble illégale ? Ha non, ha non, moi j'ai signé un contrat ! Tu es capable de lire ce qui est écrit ou alors est-ce que tu fais toi aussi dans le troll trollissime ? tu es capable de lire "personne qui s'estime lésée" dans le texte que j'ai écrit. Alors je vais le redire lentement si tu n'es pas capable de comprendre : si le contrat ne lèse personne, ni un des signataires, ni une tierce personne, les signataires ont le droit de signer le contrat qu'ils veulent. Rien ne t'empêche de préparer des contrats où tu imposes des relations sexuelles à une employée. Rien ne l'empêche non plus de le signer. C'est un acte privé entre elle et toi. Mais à partir du moment où elle s'estimera lésée (et là, il y a plein de motifs : abus de position dominante, tentatives de relations sexuelles non consenties, ...) alors elle pourra porter plainte et en plus tu en prendras plein la gueule. D'ailleurs, dans ce genre de situation, elle pourra également s'estimer lésée même s'il n'y a pas de contrat. Mais tant que ce contrat vous convient à tous les deux, la justice n'a rien à dire. Après tout, quand tu vas au Bois de Boulogne et que tu te payes une prostituée, c'est un contrat (informel) entre elle et toi. Et si en plus la prostituée veut te payer de son plein gré, qu'est-ce que tu veux que la justice ait à y dire ? zig, le 16/12/2011 - 11:45
Alors je vais le redire lentement si tu n'es pas capable de comprendre : si le contrat ne lèse personne, ni un des signataires, ni une tierce personne, les signataires ont le droit de signer le contrat qu'ils veulent. Rien ne t'empêche de préparer des contrats où tu imposes des relations sexuelles à une employée. Rien ne l'empêche non plus de le signer. C'est un acte privé entre elle et toi. Mais à partir du moment où elle s'estimera lésée (et là, il y a plein de motifs : abus de position dominante, tentatives de relations sexuelles non consenties, ...) alors elle pourra porter plainte et en plus tu en prendras plein la gueule. D'ailleurs, dans ce genre de situation, elle pourra également s'estimer lésée même s'il n'y a pas de contrat. Mais tant que ce contrat vous convient à tous les deux, la justice n'a rien à dire. Après tout, quand tu vas au Bois de Boulogne et que tu te payes une prostituée, c'est un contrat (informel) entre elle et toi. Et si en plus la prostituée veut te payer de son plein gré, qu'est-ce que tu veux que la justice ait à y dire ? Et c'est comme ça qu'on arrive à exploiter de la main d'oeuvre non qualifiée en signant des contrats illégaux et en leur disant "si vous êtes pas d'accord un autre attend pour vous prendre la place"... Quelques uns iront aux prud'hommes et gagneront ? C'est amorti dans les pertes et profits, on a toujours une masse qui travaille pour 2 kopeks. Belle mentalité  P.Olisbo, le 16/12/2011 - 10:40 Voila a quel danger on se soumet lorsque l'on utilise des plateforme tierses : Videos sur Youtube, Pages de marque sur Facebook, etc.
Tu as fait une recherche avant de poster ton commentaire ?Megaupload pourrait très bien héberger leur vidéo, ce n'est pas la bande passante qui leur manque.
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Avec 2 problèmes à la clé:
- la centralisation des contenus vidéo chez quelques acteurs dont on ignore tout des accords avec des tiers
- cette furieuse impression qu'Universal fait de l'esclavagisme de "ses" artistes
Et un 3e:
- à quoi sert la loi si le diable est dans les contrats ?