Exploiter un portrait photo pour illustrer un avis de recherche est légal
Dans un arrêt du 1er décembre, la Cour de Justice de l'Union Européenne a réaffirmé le droit de la presse à exploiter des portraits sans l'autorisation de leurs auteurs, dès lors que leur diffusion contribuait à la réalisation de l'objectif de sécurité publique.
Il fallait oser.
Dans un arrêt du 1er décembre 2011, la Cour de justice de l'Union Européenne a logiquement reconnu que la photographe disposait du droit d'auteur sur les clichés de Natasha Kampusch. Mais elle rappelle que "selon le droit de l'Union, l'étendue de la protection du droit d'auteur peut être limitée, à titre dérogatoire, lorsque l'œuvre protégée est utilisée à des fins de sécurité publique, notamment lors d'une enquête criminelle visant à retrouver une personne disparue".
Or, "il ne saurait être exclu qu'un éditeur de presse puisse contribuer ponctuellement à la réalisation d'un objectif de sécurité publique, en publiant par exemple, une photographie d'une personne recherchée", et "lors d'une enquête, une photographie peut être publiée par les médias sans avoir obtenu au préalable un appel concret, actuel et exprès des autorités de sécurité à cette fin".
La Cour demande que l'auteur soit cité lorsqu'il est connu, mais c'est là simplement une obligation de moyens, pas de résultat.
L'affaire est particulièrement intéressante dans le cas des photographies qui sont de plus en plus souvent prises sur les réseaux sociaux, en particulier Facebook, pour illustrer des faits divers. Les médias n'en connaissent que rarement l'auteur, et ne disposent jamais des droits, quand bien même certaines agences tentent de vendre les droits qu'elles n'ont pas. En droit français, l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle autorise déjà la reproduction de photos "par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d'information immédiate" (lire à ce sujet notre article sur la photo du cadavre de Khadafi).