Les députés socialistes ont demandé officiellement mercredi l'ouverture d'une commission d'enquête pour mettre à jour le rôle de la France, notamment dans la surveillance des internautes en Libye. Ils souhaitent savoir si l'Etat a donné son accord à la société Amesys, une filiale de Bull qui aurait fourni des outils permettant au régime de Kadhafi de traquer et contrôler les rebelles libyiens sur Internet.

Le président du groupe socialiste à l’Assemblée Nationale, Jean-Marc Ayrault, a déposé mercredi sur le bureau de l’Assemblée Nationale une demande d’ouverture d’une commission d’enquête « chargée de présenter les modalités concrètes de l’assistance prêtée par la France au régime du colonel Kadhafi« , dans le cadre d’accords bilatéraux avec la Libye, entrés en vigueur en septembre 2007.

L’enquête souhaitée doit notamment permettre de mettre à jour le rôle du gouvernement français dans la collaboration entre la société Amesys, une filiale de Bull, et le régime de Mouammar Khadafi. L’entreprise française aurait en effet équipé le régime autoritaire d’outils de surveillance et de contrôle des internautes libyens, ce qui lui vaut d’être poursuivie par des défenseurs des droits de l’Homme pour complicité d’actes de torture.

Par un décret du 9 octobre 2007, Nicolas Sarkozy avait chargé le premier ministre François Fillon et le ministère des affaires étrangères Bernard Kouchner d’exécuter un accord de coopération en matière de défense, qui prévoyait notamment une « coopération, au cas par cas, dans la formation aux communications, technologie et systèmes de sécurité ». « Une attention toute particulière devra être portée à la façon dont (ce point) a été concrétisé« , demande le groupe socialiste.

« Une entreprise française a directement contribué à la création d’un système d’espionnage à grande échelle des citoyens libyens, permettant la surveillance des courriers électroniques, des réseaux sociaux et l’accès aux sites sur le net. Nul ne peut ignorer qu’un tel outil avait pour fonction de limiter les libertés du peuple libyen. Plus grave encore, eu égard à la nature dictatoriale du régime Kadhafi, l’outil fourni avait évidemment pour finalité de permettre d’accroître la répression dont la population était victime« , expliquent les motifs de la résolution parlementaire.

Elle détaille :

Dans son rapport au Parlement sur les exportations militaires de la France en 2010, le ministre de la défense écrit : « la France prend en compte les situations de conflit et les atteintes graves aux droits de l’homme. Notre pays considère que toute fourniture de matériels susceptibles de concourir à la répression interne des populations civiles doit être refusée » …Ce principe n’a visiblement pas été respecté.

Il est donc indispensable que la commission détermine de façon précise si la transaction commerciale a été effectuée légalement au regard du droit français et des conventions internationales. Il est tout aussi indispensable de faire la lumière sur l’implication éventuelle de l’État dans la décision de fournir un outil de répression utilisable à l’encontre du peuple libyen. Enfin, dans la mesure où des zones d’ombre existent, il importe de savoir si des services de l’État ont participé, directement ou indirectement, au déploiement du logiciel de filtrage ou à la formation de ses utilisateurs libyens

A cette occasion, il conviendra de vérifier si de tels matériels de contrôle des libertés numériques ont été vendus à d’autres régimes dictatoriaux, et dans quelles conditions il est urgent de réviser les régles de vente et d’emploi de ces technologies en France et à l’extérieur.

Qui veut bien faire la lumière sur le rôle de la France ?

Contacté par Numerama, le député Christian Paul qui a participé à l’élaboration de cette demande (et s’est emparé du sujet dès le mois d’août) nous précise que la commission d’enquête devra être ouverte dès le mois de novembre, et qu’elle pourrait être assez rapide dans son dénouement. Il n’y a en effet que peu d’acteurs à auditionner (les membres du gouvernement concernés, les représentants de Bull et Amesys, les éventuels intermédiaires…), et les travaux pourraient être bouclés en quelques mois. Il faudra, en tout état de cause, qu’ils soient achevés avant le renouvellement de l’Assemblée Nationale en 2012.

Reste que les résistances sont fortes dans les rangs de la majorité. Il ne s’agit pas seulement de défendre l’image du président et de son gouvernement, mais plus largement l’image de la France sur la scène internationale. S’il était avéré que l’Etat français a donné son accord à la surveillance des rebelles libyens, c’est la « France patrie des droits de l’Homme » qui serait touchée.

Interrogé sur France Inter (voir ci-dessous), le mercredi 19 octobre, le ministre de la Défense Gérard Longuet avait assuré que le matériel fourni par Amesys « ne relève pas de la Commission interministérielle » chargée de donner son approbation aux contrats d’armement, et que « le ministère n’a pas eu à donner son avis« . Une version qu’ont du mal à croire les députés socialistes.

Pour ouvrir une commission parlementaire, les députés devront trouver une majorité pour l’autoriser, en conférence des présidents. Or les résistances sont telles que l’hypothèse est presque déjà exclue. En revanche, la balle est dans le camp des sénateurs socialistes, qui sont désormais majoritaires au Sénat.

Sauront-ils reprendre à leur compte la proposition des députés, et ouvrir une commission d’enquête au Sénat ? Pour le moment, rien n’est moins sûr.

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