Eric Besson refuse de revoir les modalités de paiement des futures licences 4G, alors que Free conteste la légalité du paiement comptant devant le Conseil d'Etat.

Mise à jour – Lors de la présentation des résultats (.pdf) du 1er trimestre, la maison-mère de Free, Iliad, a indiqué que le lancement des offres Free Mobile ne surviendra pas avant l’année prochaine. Au niveau de ses objectifs opérationnels, le groupe vise la couverture de « 27 % de la population française avec le réseau Free Mobile d’ici le mois de janvier » et un « lancement commercial début 2012« .

Sujet du 29 août – Dura lex, sed lex. C’est la réponse adressée lundi par Eric Besson à Free, qui a demandé au Conseil d’Etat de revoir les modalités d’attribution des licences 4G pour que la facture très salée puisse être payée en plusieurs fois. « Je ne peux pas (accepter) parce que la loi ne le permet pas« , a indiqué Eric Besson, en se réfugiant derrière la loi de Finances pour sauvegarder les recettes exceptionnelles attendues juste avant le lancement de la campagne 2012 . Selon le ministre de l’industrie en charge de l’économie numérique, la loi « dit très clairement que pour la quatrième génération (…) ces fréquences doivent être payées cette année« .

Le gouvernement a publié au mois de juin dernier l’arrêté qui fixe le prix des licences 4G, pour un total de 2,5 milliards d’euros, répartis en quatre lots, de 400 à 800 millions d’euros chacun. Free, qui doit lancer ses premiers forfaits Free Mobile d’ici le début de l’année 2012, avait demandé à l’Etat de prévoir un paiement échelonné, pour assurer une meilleure égalité des chances entre les candidats. Il estime en effet que tous n’ont pas une capacité de financement identique, et qu’Orange est donc indirectement favorisé par l’exigence du paiement comptant.

Pour limiter le risque, la procédure arbitrée par l’Arcep prévoit cependant que « la quantité totale de fréquences dans la bande 800 MHz détenue par (un opérateur) ne peut excéder 15 MHz duplex« , ce qui évite qu’un seul acteur s’octroie les meilleures fréquences.

Le Conseil d’Etat se réunira ce mardi 30 août pour écouter les arguments de Free. Selon le calendrier prévu, les candidatures doivent être déposées à l’Arcep au plus tard le 15 septembre pour la bande des 2,6 GHz, et le 15 décembre pour la bande des 800 Mhz. Les licences devraient être attribuées respectivement à l’automne et au début de l’année 2012.

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