La Commission européenne a publié jeudi son étude sur la gestion collective des droits d'auteur à l'échelle transfrontalière. Véritable obstacle pour le développement d'une offre légale européenne de qualité, la gestion collective doit être optimisée sur le vieux continent. Pour y parvenir, la Commission propose qu'une licence paneuropéenne soit instaurée. Les sociétés de gestion, installées dans le confort de leur monopole national, s'opposent.

Traditionnellement, les sociétés de gestion collective de type Sacem ont compétence sur leur territoire, et uniquement sur leur territoire. Pour qu’un compositeur français reçoive sa part de rémunération sur la diffusion de son œuvre en Grèce, il faut que la Sacem signe un accord de réciprocité avec son homologue grecque. D’après cet accord, la société greque a obligation de reverser à la Sacem l’argent qu’elle a collecté au nom des compositeurs français, et réciproquement, la Sacem reverse aux grecs ce qu’elle leur doit. Ce principe évite que l’artiste français face le tour de toutes les sociétés de gestion du monde.

Mais le système des accords bilatéraux pose des problème dans l’Union Européenne. Tout d’abord, comme n’importe quel service, les sociétés de gestion doivent être soumises aux règles de la libre concurrence dans le marché intérieur ; un auteur français devrait être en mesure de préférer confier la gestion de son répertoire à une société danoise plutôt que française, s’il pense que c’est dans son intérêt. C’est ce que souhaite la Commission européenne qui note que « la possibilité offerte aux titulaires de choisir une société de gestion collective des droits dans l’Union européenne inciterait tout particulièrement ces sociétés à offrir des services optimals aux titulaires, quel que soit leur lieu d’implantation – améliorant ainsi le paiement des redevances par delà les frontières« .

Ensuite, les accords bilatéraux en matière de droits pour Internet sont encore très défaillants. Pour qu’un service de musique en ligne européen voit le jour, il faut aujourd’hui s’assurer que chacun des artistes est couvert par une licence auprès de toutes les sociétés de gestion européennes. Un véritable casse-tête qui freine considérablement le développement des offres légales.

« L’absence de licence de droit d’auteur paneuropéenne retarde l’essor de nouveaux services en ligne basés en Europe« , constate ainsi Charlie McCreevy, commissaire chargé du marché intérieur et des services. « Nous proposons en conséquence l’instauration d’une autorisation des droits d’auteur au niveau européen« .

Commission contre sociétés d’auteurs

La Commission demande « une réorganisation totale de la gestion collective transfrontalière des droits d’auteur« . « Le modèle le plus efficace pour y parvenir est de permettre aux titulaires de droits d’autoriser une société de gestion collective des droits de leur choix à gérer leur œuvre dans l’ensemble de l’Union européenne. Il en résulterait un environnement compétitif pour la gestion transfrontalière des droits d’auteur et améliorerait considérablement les revenus potentiels des titulaires« .

Jusqu’à présent, l’absence de concurrence entre les sociétés de gestion européenne a conduit ces dernières à une gestion laxiste, peu optimisée et peu réactive aux nouvelles technologies. Chacune examine avant tout ses propres intérêts avant ceux des auteurs. L’introduction d’une licence paneuropéenne plongerait la Sacem et ses homologues dans une logique concurrentielle inédite qu’elle redoute fortement.

Cette dernière se refuse pour le moment à commenter la proposition de la Commission. « Les sociétés de gestion réflechissent sur la question au niveau du Gesac (le groupement européen des sociétés d’auteurs et de compositeurs, ndlr)« , nous confie la Sacem. En version décodée, les sociétés de gestion collective ont bien l’intention de faire front ensemble derrière le Gesac pour lutter contre les folles idées de la Commission. Le Gesac (présidé par le président de la Sacem, Bernard Miyet…) s’est en effet déjà prononcé contre l’idée d’une directive qui viendrait réguler le marché des licences pour les services en ligne. Il y a un an, le groument soulignait ainsi que « la démonstration n’est pas apportée qu’une réglementation communautaire est nécessaire pour permettre ou faciliter la mise en œuvre de ces licences, et que les ayants droit sont incapables de mettre en place volontairement des solutions appropriées et correspondant aux besoins du marché« .

Et pendant que les ayants droit et la Commission s’affontent, les internautes européens sont toujours dépourvus d’offre légale réellement intéressante, et ils doivent toujours prendre le risque d’être poursuivis en justice s’ils téléchargent la musique qu’ils aiment sur Internet…

Partager sur les réseaux sociaux

Articles liés