Vers un contrôle plus strict de la loi CNIL en entreprise ?
La Commission européenne va-t-elle se pencher sur le rôle des correspondants informatique et libertés (CIL) ?
Introduit grâce à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, le correspondant informatique et libertés est chargé de vérifier la bonne application des dispositions de la législation à l'intérieur de l'organisation, qu'elle soit publique ou privée (une entreprise par exemple). Ce correspondant a notamment le pouvoir de saisir la CNIL, qui note que le CIL est un "acteur essentiel pour la protection de la vie privée".
La Commission européenne est donc invitée à définir et harmoniser le rôle, les missions et le statut légal du correspondant informatique et libertés au sein de l'Union européenne. Le CIL doit également être présent en amont de tout projet informatique qui met en œuvre un traitement de données à caractère personnel. Les associations demandent également une "ligne de communication directe" avec la direction de l'organisme.
Les différentes associations plaident également pour la création d'une confédération à l'échelle du continent. En France, c'est l'Association française des correspondants à la protection des données (AFCDP) qui représenterait les correspondants français au sein de ce nouvel organisme. L'AFCDP pourra en particulier compter sur ses homologues allemands, néerlandais et espagnols pour la création de cette confédération.
La révision de la directive européenne sur les données personnelles sera également l'occasion de renforcer la coopération entre les différentes autorités de contrôle. La vice-présidente de la Commission, Viviane Reding, souhaite une harmonisation de leurs pouvoirs afin de former un front commun et uni sur la scène internationale. L'épisode de Google Street View avait montré une cruelle absence de coordination entre les différentes instances européennes.