La France va-t-elle aller au bras de fer avec l'Union européenne ? Jeudi, le Sénat doit examiner un amendement visant à introduire un commissaire du gouvernement au sein de l'Arcep. Adopté à l'Assemblée nationale, l'amendement suscite l'inquiète de la Commission européenne, qui voit une perte d'indépendance de l'autorité administrative et un conflits d'intérêts.

La présence prochaine du gouvernement au sein de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) ne plaît visiblement pas à Bruxelles. Ce mardi, le porte-parole de la Commission européenne a ainsi menacé la France du déclenchement d’une « procédure d’infraction » si jamais il s’avère que l’amendement voté par les députés français le 13 janvier dernier enfreint le droit de l’Union européenne.

« S’il y a incompatibilité, on peut décider d’engager une procédure d’infraction, c’est toujours une possibilité. Franchement, ce serait beaucoup mieux d’éviter une procédure d’infraction en évitant d’adopter jeudi (au Sénat, ndlr) cet amendement à la législation » a déclaré Jonathan Todd, avant d’ajouter « qu’on a presque l’impression que les autorités françaises font la sourde oreille à nos préoccupations« .

À l’origine du mécontentement de Bruxelles, le vote le mois dernier par six députés contre cinq d’un amendement présenté par le gouvernement qui l’autorise à être représenté par un commissaire lors des débats internes de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Le commissaire pourra imposer un ordre du jour, afin que l’Arcep débatte d’un sujet spécifique ou sur lequel aucune délibération n’a été prévue.

Cette entrée est d’autant plus préoccupante qu’elle remet en question l’indépendance de l’autorité administrative. En effet, la mission première de l’Arcep est de réguler les télécommunications en France. Or, si l’État est représentée au sein de l’Arcep, cela signifie de facto que France Télécom y fait entrée. En effet, la France est actionnaire de France Télécom à hauteur de 26,7 %. La présence indirecte de l’opérateur pose problème.

« L’État français est un actionnaire très important dans France Télécom et vu que le régulateur des télécoms, l’Arcep, a accès à des informations commerciales sensibles concernant des concurrents de France Télécom, c’est une raison supplémentaire de s’inquiéter« , a souligné le porte-parole, estimant que le silence d’Eric Besson est « préoccupant« .

« Nous sommes un peu déçus parce qu’on a pas reçu de réponse de M. Besson, on a essayé de lui parler à plusieurs reprises au téléphone, sans succès, donc il n’y a eu aucune réaction à lettre de Mme Kroes » envoyée le 24 janvier dernier au ministre en charge de de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Économie numérique. « C’est un peu préoccupant vu que le vote arrive » au Sénat, a ajouté le porte-parole.

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