Hadopi : le décret sur la procédure est publié
C'était attendu, et c'est fait.
Le décret prévoit que les ayants doivent transmettre pour chaque saisine :
Les données à caractère personnel du fichier de l'Hadopi, tel que prévu au décret du 5 mars 2010, lequel est toujours attaqué avec de bonnes chances de succès devant le Conseil d'Etat ;
Une déclaration sur l'honneur selon laquelle l'auteur de la saisine a qualité pour agir au nom du titulaire de droits sur l'œuvre ou l'objet protégé concerné par les faits.
Il précise que les FAI ont huit jours pour transmettre l'identité des abonnés à la Commission de protection des droits de l'Hadopi lorsqu'elle leur indique une adresse IP.
Le décret prévoit des sanctions contre les opérateurs qui refuseraient de se soumettre à ces obligations, mais rien contre les ayants droit qui saisiraient abusivement l'Hadopi, par des relevés insuffisamment probants voire mensongers.
A l'égard des abonnés, le texte indique que lorsqu'elle est saisie d'une récidive dans un délai d'un an, la commission de protection des droits informe l'abonné par lettre recommandée que les faits sont "susceptibles de poursuite".
Comme au commissariat, l'audition de l'abonné donne lieu à un procès verbal signé, remis à l'intéressé.
La décision de transmettre un dossier au parquet est prise à la majorité d'au moins deux voix de la commission de protection des droits.