Dans une décision datée du 14 décembre et publiée jeudi, la Cour fédérale d'appel du Canada a rejeté la taxe qui devait s'appliquer sur les lecteurs MP3 tels que l'iPod d'Apple. Pour les ayants droit, c'est une manne considérable qui s'évanouit à l'heure où les baladeurs numériques prennent une place très importante sur le marché.

Selon les tarifs en vigueur actuellement, les canadiens payent « 2 $ par enregistreur pouvant enregistrer au plus 1 Gigaoctet (Go) de données, 15 $ par enregistreur pouvant enregistrer plus de 1 Go et au plus 10 Go de données, et 25 $ par enregistreur pouvant enregistrer plus de 10 Go de données.« . Chaque iPod mini vendu dans le grand nord américain rapportait donc 15 $ (environ 9 euros) aux ayants droit, tandis que les iPod classiques se voyaient augmentés d’une redevance de 25 $ (15 euros). Dans le monde, 4 millions d’iPod devraient être vendus ce dernier trimestre 2004, tandis que le cabinet Needham & Co. prévoit jusqu’à 23,5 millions d’iPod vendus en 2006.

Mais la Cour fédérale d’appel canadienne a jugé mardi que « la Commission ne peut pas imposer une redevance sur la mémoire qui est intégrée sur des appareils tels qu’un iPod, et a donc en considération écarté le tarif de la Commission« , explique Mario Bouchard, l’avocat général de l’organisme chargé de fixer les tarifs des redevances sur les supports d’enregistrements qui permettent l’exercice du droit à la copie privée. « En d’autres termes, une fois incorporé dans l’appareil, un moyen d’enregistrement devient partie intégrante de l’appareil« , ajoute M. Bouchard. L’appareil au complet sortant du cadre de compétence de la Commission, fixé par la loi, celle-ci n’a pas la capacité juridique pour fixer une taxe sur les iPod et doit donc s’en abstenir. Si les ayants droit veulent imposer une taxe sur l’iPod, ils devront désormais prouver que l’appareil dans sa globalité est un moyen d’enregistrement.

Une décision dans le prolongement d’une série noire pour l’industrie du droit d’auteur

En outre, la Cour fédérale s’est prononcée positivement sur la validité juridique de la legislation sur la copie privée, en précisant que la rémunération ne devait pas s’analyser comme « taxe » (un terme trop connoté fiscalement), mais bien comme un régime spécial. Comme pour achever l’industrie musicale du pays, la Cour a également indiqué que rien dans la loi ne soutenait le programme du « taux zéro » qui permet à certaines sociétés et organismes d’être exonérés de la rémunération. « Son impact [économique] ne doit pas être reconnu pour mettre en place la redevance« , explique Mario Bouchard.

Après la décision de la Cour fédérale d’Ottawa de ne pas donner suite aux 29 plaintes déposées contre des internautes canadiens en mars 2004, après le refus d’étendre la durée de protection du droit d’auteur pour protéger les intérêts des héritiers de Lucy Maude Montgomery, et après la décision CCH qui a renforcé la notion de « fair use » dans le pays, la justice canadienne porte donc un nouveau coup dur à l’industrie musicale. Celle-ci attend avec impatience une révision très contestée de sa législation sur le droit d’auteur, qui doit notamment implanter dans les prochaines semaines les accords OMPI sur la protection des DRM.

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