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DADVSI : 4 ans après, aucune condamnation
Julien L. -
publié le Lundi 26 Avril 2010 à 13h29 -
posté dans Société 2.0
 Quatre ans après, le bilan de la loi DADVSI est particulièrement médiocre. Et pour cause, aucune condamnation n'a été prononcée depuis 2006. Pour Lionel Tardy, il semble évident que la loi Hadopi va suivre la même pente, malgré les gesticulations des politiques et des ayants droit.
Mais tout de même. Difficile de ne pas se remémorer le précédent législatif qui avait secoué l'Assemblée nationale en 2006. Si la loi portée à bout de bras par Christine Albanel, puis par Frédéric Mitterrand, suit la même pente que la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, alors nous pouvons d'ores et déjà être certains que la loi Hadopi ne sera qu'un banal épouvantail à internautes. Car le bilan de la loi DADVSI, c'est aucune condamnation en quatre ans d'existence. Or, à l'heure où la France participe aux négociations sur l'ACTA, le fameux - et ô combien mystérieux - accord commercial anti-contrefaçon, le député UMP de la Haute-Savoie, Lionel Tardy, a rédigé ce week-end un billet de blog pour fustiger l'épouvantail à moineaux qu'est la loi DADVSI. À l'origine, nous retrouvons une question écrite posée par l'élu le 19 janvier dernier. Sa question portait sur l'application effective des articles R.335-3 et R.335-4 du code de la propriété intellectuelle, relatifs aux moyens de répression permettant de punir la possession et l'usage de logiciels capables de contourner les mesures techniques de protection (DRM), moyens qui - selon le législateur - contribuent à violer massivement la propriété intellectuelle. "Au moment où ces mesures ont été prises, on s'était inquiété des conséquences possibles, car beaucoup de logiciels peuvent, entre autres choses, servir à porter atteinte à la propriété intellectuelle" explique le député. La réponse apportée par la garde des Sceaux est édifiante, mais prévisible : "aucune condamnation n'a été à ce jour prononcée pour les infractions réprimées par les articles R. 335-3 et R. 335-4 du code de la propriété intellectuelle". Pas une seule condamnation en quatre ans, alors que le projet de loi a énormément impliqué les internautes, qui estimaient que la sacralisation des DRM constituait un réel danger pour l'avenir. En effet, la DADVSI peut entrainer des condamnations particulièrement lourdes, puisque le dispositif prévoit des amendes pouvant atteindre un montant de 300 000 euros d'amende et une peine de prison de trois ans pour toute personne à l'origine d'un logiciel dédié au contournement d'un DRM. Pour les individus diffusant ou facilitant l'accès aux logiciels anti-DRM, l'amende descendait à 30 000 euros et la peine d'emprisonnement à six mois de prison, au maximum. Au final, tout l'arsenal mis en place, comprenant entre autres une autorité de régulation des mesures techniques de protection, n'a finalement pas quitté le placard. La suite législative pourrait très bien suivre la même voie. C'est ce que prédit Lionel Tardy : "pour moi, Hadopi est en train de suivre la même voie : beaucoup d'outils juridiques, potentiellement menaçants pour les internautes ... qui resteront bien sagement dans la boite à outils". ( photo : CC BY-NC-ND ) à lire aussi
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Commentaires à propos de «DADVSI : 4 ans après, aucune condamnation»
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josop
le 26/04/2010 à 13:41
Quid de libdvdcss2 utilisé par tous les linuxiens pour lire les DVD ?
 cela ne me semble pas etre le cas d'une mise au placard car ce sont les ayants droits qui vont etre à la base du dispositif, ce sera à eux de collecter les Ip contrefacteurs et je ne les vois pas s'arreter une fois qu'ils auront légalement acquis le droit de la faire... je vois plutot une mutation de P2P vers le stream , le NG et le dl direct!
 La DADVSI n'etait qu'une loi, pas une industrialisation de la repression comme HADOPI (je suis pas loin du point Godwin en disant cela, mais je m'abstiendrais)
 fcna2005, le 26/04/2010 - 13:58 je vois plutot une mutation de P2P vers le stream , le NG et le dl direct!C'est possible. Mais c'est très con pour la structure d'internet et l'engorgement des réseaux. Le p2p permet de répartir la charge sur l'ensemble du réseau, pas uniquement sur quelques canaux. Résultat de cette migration? Rien à part une dégradation de la qualité du réseau...  Allez on va tous passer sur freenet et comme ca tout sera regle en un clin d' oeil !
Plus on sera plus ca ira vite cqfd. On a oublié que des membres de stop DRM se sont dénoncés a la police et que le procureur de la république n'a pas jugé bon de poursuivre pour irresponsabilité pénale sur la base de l'un de ces 3 cas:
1 Aliénation mentale 2 légitime défense 3 la force majeur Comme chez stop DRM ils ne sont ni fou ni en danger de mort reste la force majeur.  fcna2005, le 26/04/2010 - 13:58 cela ne me semble pas etre le cas d'une mise au placard car ce sont les ayants droits qui vont etre à la base du dispositif, ce sera à eux de collecter les Ip contrefacteurs et je ne les vois pas s'arreter une fois qu'ils auront légalement acquis le droit de la faire... je vois plutot une mutation de P2P vers le stream , le NG et le dl direct!t'as oublié les gens qui restent au P2P via un abonnement à Ipredator pour apporter leur soutient à PirateBay (Ipredator ou n'importe quel autre VPN d'ailleurs...) et surtout t'as oublié les copy party entre potes avec disques durs externes et clefs USB pendant qu'on prend l'apéro. En plus, je suis persuadé que pendant ces apéros y en a qui trinquent à la mort rapide des majors du disque et aux futurs mauvais résultats de l'UMP en 2012 ! C'est bon ça ! \o/ http://www.april.org...r-20080730.html
Pourtant le conseil d'état avait rétabli le contournement à des fins interopérabilité en clair, il toujours impossible de ripper un DVD légalement obtenu mais il possible de créer (un logiciel open source) et d'utiliser un logiciel libre pour lire des contenus protégés par DRM. On a oublié que des membres de stop DRM se sont dénoncés a la police et que le procureur de la république n'a pas jugé bon de poursuivre pour irresponsabilité pénale sur la base de l'un de ces 3 cas:
La force majeur c'est qu'il ne fallait surtout pas laisser se créer des martyrs qui seraient médiatisé. 1 Aliénation mentale 2 légitime défense 3 la force majeur Comme chez stop DRM ils ne sont ni fou ni en danger de mort reste la force majeur. Faire une loi sur mesure pour plaire au lobby à des fins politiques à grand renfort de communication c'est une chose. (être du coté des people du show-biz c'est IN...) L'appliquer et se mettre une partie des électeurs à dos en est une autre... toujours à des fins électorales...  Pourtant StopDRM s'était autodénoncé pour avoir osé contourner des DRM! http://www.nosdepute...commentaire_739
Outre l'argument fallacieux que l'efficacité d'un loi se mesure au nombre de condamnations judiciaires qu'elle entraîne, l'article explique que finalement, tous les cris apeurés des internautes qui hurlaient à la mort d'Internet à cause de cette loi n'avaient strictement aucune raison d'être.
zabre, le 26/04/2010 - 16:15 Outre l'argument fallacieux que l'efficacité d'un loi se mesure au nombre de condamnations judiciaires qu'elle entraîne, l'article explique que finalement, tous les cris apeurés des internautes qui hurlaient à la mort d'Internet à cause de cette loi n'avaient strictement aucune raison d'être. zabre, le 26/04/2010 - 16:15 Outre l'argument fallacieux que l'efficacité d'un loi se mesure au nombre de condamnations judiciaires qu'elle entraîne, l'article explique que finalement, tous les cris apeurés des internautes qui hurlaient à la mort d'Internet à cause de cette loi n'avaient strictement aucune raison d'être.C'est quoi cet argumentaire stupide ? Il y avait danger, les cris des internautes avaient raison d'être. Sur le même ton on peut aussi dire qu'au vu de son utilisation, la loi n'avait pas raison d'être et donc elle a coutée inutilement, etc.. Jusqu'au jour ou un fou qui aura accès à toutes ces armes les utilisera, ton argumentation ne tiens pas la route.
La bombe nucléaire francaise on ne peut pas être contre vu qu'elle n'a jamais tué personne ?  Va dire ça aux milliers de poissons qui sont morts Mururoa, sans parler des militaires qui participaient aux essais...
destinée à plaire aux industries culturelles et aux artistes
nonon, aux industrie seulement, la plupart des artistes ne gagnant pas suffisamment pour avoir un accès aussi important aux ?uvres que la profession le nécessite, ils sont souvent les plus gros telechargeurs.
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