Une erreur dans le texte ?

ACTA : les promesses de la Commission Européenne

La Commission Européenne a publié la présentation Powerpoint faite lundi matin par le négociateur Luc-Pierre Devigne pour rassurer la société civile sur le contenu de l'ACTA, qui n'était pas encore public à ce moment-là - depuis, la Quadrature du Net a révélé l'intégralité du texte tel que compilé le 28 janvier dernier.

On peut notamment lire en page 3 de la présentation que la Commission s'appuie en partie sur l'étude très contestée et extrêmement contestable de la Chambre Internationale du Commerce (un organisme privé) pour justifier l'ACTA, au motif que jusqu'à 1,2 million d'emplois pourraient être supprimés d'ici 2015 si l'on accentue pas la lutte contre le piratage. On se demande encore comment la Commission Européenne fait pour citer, même avec un point d'interrogation, une étude de propagande à la méthodologie tellement lourdement biaisée que ses conclusions dépassent les frontières du grotesque.

Mais il y a plus important. La page 5 résume l'ensemble des "3 principes qui guident la participation de l'Union Européenne" aux négociations sur l'ACTA :

1. ACTA restera en phase avec les acquis communautaires ;

Pas de "réponse graduée".


Pas de modification au rôle/à la responsabilité, etc., des FAI et hébergeurs.


Un respect entier des protection des données et de la vie privée.


Pas de nouvelles dispositions sur les fouilles douanières pour les ordinateurs portables ou lecteurs MP3 des particuliers

2. ACTA traite exclusivement de la mise en application. Pas de dispositions substantielles sur la propriété intellectuelle.

3. Des sanctions pénales : exclusivement pour les infractions sur une échelle commerciale.

Autant de principes de base censés rassurer qui n'ont cependant pas convaincu, notamment la Quadrature du Net. Dans un communiqué commun avec Act-Up et APRIL, le collectif s'inquiète entre autres choses que "Devigne a refusé de clarifier si oui ou non les opérateurs devaient être en mesure de restreindre l'accès à Internet au travers du droit des contrats et d'accords avec les ayants-droit", ce qui serait un moyen de contourner la loi en usant du droit privé.

Comme nous l'avions expliqué sous forme de FAQ, le principe de l'ACTA ne semble pas tant de modifier la loi que d'influencer son interprétation et son application d'une manière telle qu'elle oblige les FAI à auto-réguler le piratage par des mécanismes tels que le filtrage ou la riposte graduée, pour éviter d'engager leur propre responsabilité.