Le DMCA ne protège pas n'importe quoi
Skylink est une société américaine qui produit des télécommandes universelles pour les systèmes automatiques d'ouvertures de garage.
La cour d'appel fédérale a toutefois jugé hier que la production d'ouvertures universelles de portes de garages ne violait pas le DMCA. Rien de bien surprenant puisque le jugement sommaire du 2 septembre 2003 était déjà parvenu aux mêmes conclusions.
Cependant l'intérêt du jugement du 31 août 2004 tient dans les motivations des juges, qui ont affirmé que le DMCA "ne prive pas le public des droits de propriété que la loi sur le droit d'auteur garantie au public depuis longtemps". La cour a fermement défendu la notion de "fair use" essentielle à l'interopérabilité, mais également à la copie privée. "Les consommateurs qui ont acheté un produit contenant une copie d'un logiciel intégré ont le droit intrinsèque d'utiliser cette copie du logiciel