Hadopi 2 : le règlement de l'Assemblée violé "exceptionnellement" (MAJ)

Mise à jour : à la reprise des débats, le président de séance Alain Néri a une nouvelle fois indiqué que le gouvernement s'était engagé à ne plus utiliser cette procédure exceptionnelle et illicite, en apportant une précision supplémentaire : "sur cette session extraordinaire". Celle qui se termine cette semaine, donc.

Ce matin avaient lieu simultanément à l'Assemblée Nationale la séance plénière de discussion sur le projet de loi Hadopi 2, et plusieurs séances en commissions permanentes. Notamment à la commission des affaires sociales, qui examinait mercredi matin une modification du projet de loi finances 2009 avec l'audition de trois ministres du gouvernement. Les députés présents devaient donc choisir entre la défense de leurs convictions sur le texte du projet de loi Hadopi, ou leur travail en commission des affaires sociales.

Pourtant, l'article 41.1 du règlement de l'Assemblée Nationale interdit une telle concomitance. "Quand l'Assemblée tient séance, les commissions permanentes ne peuvent se réunir que pour terminer l'examen d'un texte inscrit à l'ordre du jour", peut-on lire dans le texte qui fixe les règles de fonctionnement de la chambre parlementaire. Or les commissions ne travaillaient pas ce matin sur un texte inscrit à l'ordre du jour.

En application de cet article, la discussion du projet de loi Hadopi 2 aurait donc dû être interrompue pendant les travaux des commissions, ou réciproquement. Mais Bernard Accoyer, président UMP de l'Assemblée Nationale, n'a rien voulu entendre mercredi matin face aux protestations des députés socialistes qui étaient confrontés au choix cornélien.

Il a justifié l'entorse par le fait qu'il s'agit d'une session parlementaire exceptionnelle, alors que le règlement ne prévoit pas cette exception. Puis Bernard Accoyer a invité les députés de l'opposition à abandonner la défense de leurs amendements pour se rendre en commission, estimant qu'ils étaient les seuls responsables de la situation, puisqu'ils ont déposé neuf fois les mêmes liasses d'amendements. Il a fustigé le caractère "répétitif" des amendements.

Puis Bernard Accoyer a été remplacé à la mi-journée par le président socialiste Alain Néri, qui a apporté des précisions. C'est en fait la conférence des présidents qui aurait accepté l'exception, à la demande expresse du gouvernement. Ce que n'a pas démenti Michèle Alliot-Marie, présente sur les bancs, alors que rien n'autorise la conférence des présidents à trahir le règlement de l'Assemblée Nationale qui est voté par les députés.

En complément, Alain Néri a précisé que le gouvernement s'était "engagé à ce que cet évènement exceptionnel ne se renouvelle pas". Nous voilà donc rassurés. L'Hadopi 2 est un texte suffisamment important pour justifier une exception procédurale dans les travaux de l'Assemblée, quand bien même serait-elle illégale.