Christine Albanel devrait présenter à la fin du mois, ou début juillet, le projet de loi Hadopi 2 qui confiera au juge le soin de prononcer des sanctions contre les internautes. Selon un mode "accéléré". Mais le gouvernement ne pourra rien faire sans respecter l'avis du Conseil constitutionnel, qui demande que soit cette fois respectée la présomption d'innocence.

Christine Albanel et son cabinet du ministère de la Culture n’ont visiblement pas lu la décision du Conseil constitutionnel, ou refusent de l’interpréter correctement. Ils persistent dans la volonté de sanctionner les internautes sans possibilité de défense préalable.

« Nous allons présenter un texte de loi très court pour articuler la fonction pédagogique de la Hadopi avec l’intervention du juge, pour donner à celui-ci les moyens d’agir et pour donner aussi la possibilité de procédures accélérées« , a expliqué mardi Christine Albanel lors des questions au gouvernement. Précisant sa pensée, le cabinet de la Culture a expliqué à l’AFP que la formation du jugement pourrait se limiter à un juge unique (et non trois comme c’est la règle dans les TGI), mais surtout qu’il serait possible de recourir à des ordonnances pénales, sans audience. Un modèle emprunté aux infractions relatives au code de la route.

L’idée serait d’appliquer automatiquement la sanction, sauf si le justiciable fait valoir ses observations avant le prononcé de la décision, après un délai fixé par la loi. Une sorte de plaider coupable par ommission.

Mais ça ne devrait rester qu’un fantasme de plus rue de Valois. S’appuyant sur la déclaration des Droits de l’Homme de 1789, le Conseil constitutionnel a rappelé pour censurer l’Hadopi que « tout homme est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable« , et qu’il « résulte qu’en principe le législateur ne saurait instituer une présomption de culpabilité en matière répressive« .

Pour être tout à fait juste, il ajoute que « toutefois, à titre exceptionnel, de telles présomptions peuvent être établies, notamment en matière contraventionnelle« , ce qui ouvre en apparence la voie que semble vouloir emprunter Christine Albanel. Mais, précisait aussitôt le Conseil constitutionnel, il faut que ces présomptions de culpabilité « ne revêtent pas de caractère irréfragable« , c’est-à-dire qu’il faut avoir la possibilité matérielle de prouver son innocence, alors-même qu’il est impossible de démontrer que son accès à Internet a été, par exemple, piraté par un tiers. De plus, il faut assurer « le respect des droits de la défense » et faire « que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l’imputabilité« , ce qui reste à démontrer s’agissant de la simple collecte d’une adresse IP.

De plus, le Conseil reproche au gouvernement d’avoir imputé aux internautes la responsabilité de démontrer que leur accès a été utilisé par fraude, malgré les moyens de sécurisation mis en place. « Ainsi, en opérant un renversement de la charge de la preuve, [l’Hadopi] institue, en méconnaissance des exigences résultant de l’article 9 de la Déclaration de 1789, une présomption de culpabilité à l’encontre du titulaire de l’accès à Internet« , ont sanctionné les sages.

Le cabinet de Christine Albanel ne doit donc pas seulement se contenter de trouver une procédure accélérée à l’Hadopi, comme il semble vouloir le faire croire, mais aussi et surtout trouver une procédure respecteuse de la présomption d’innocence. Ce qui ne sera pas le cas de l’ordonnance pénale.

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