Le Conseil constitutionnel fait d'Internet un droit fondamental
Le débat sur l'amendement Bono n'aura plus lieu d'être en France.
Dans sa décision, le Conseil Constitutionnel juge que "les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de l'HADOPI des pouvoirs de sanction l'habilitant à restreindre ou à empêcher l'accès à Internet à des titulaires d'abonnement". Or, "Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d'auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge".
C'est un coup très dur porté à Christine Albanel et le groupe UMP, qui ont justifié tout le long des débats que l'amendement Bono ne portait pas atteinte à la riposte graduée.
C'est aussi un coup dur pour la France en Europe. C'est en effet à cause de l'obsession de la France à vouloir supprimer l'amendement Bono que le Paquet Télécom, qui devait être adopté définitivement le mois dernier, a été repoussé en conciliation, en septembre prochain. L'avis du Conseil pourrait toutefois arriver à temps pour déminer le dossier, avec d'ultimes tractations prévues ce mois-ci à Bruxelles.