Dans un jugement du 23 mai 2009, le tribunal de commerce de Paris qu'avait saisi TF1 s'est déclaré incompétent pour trancher son litige contre YouTube. Il rappelle qu'en matière de propriété littéraire et artistique, c'est le tribunal de grande instance qui a la compétence exclusive.

L’an dernier, TF1 avait porté plainte contre YouTube et réclamé (pardonnez du peu) 100 millions d’euros de dommages et intérêts à la filiale de Google. La chaîne de télévision TF1 reprochait à YouTube de laisser en ligne des vidéos issues de ses programmes, ou des séries TV dont elle dispose de l’exclusivité en France, et qui sont diffusées par les utilisateurs de YouTube sans son autorisation.

Mais par une étrange bourde procédurale (ou par la volonté de préférer à la justice traditionnelle une formation de juges non professionnels composée de commerçants plus sensibles à la protection des intérêts mercantils), TF1 avait saisi le tribunal de commerce. Or en matière de contrefaçon de droits d’auteur, c’est le tribunal de grande instance qui est compétent, notamment au regard des lois du 29 octobre 2007 et du 4 août 2008. Dans un jugement publié par PC Inpact, le tribunal de commerce de Paris a donc logiquement reconnu son incompétence, et dit qu’il fallait s’adresser aux tribunaux de grande instance. Quand bien même, comme le rappelait TF1, les décrets d’application désignant les TGI spécialisés dans ce type de litige n’ont pas encore été publiés.

YouTube lui-même a dû être surpris de se voir convoquer au tribunal de commerce, puisqu’en avril 2008, un porte-parole du portail vidéo avait fait savoir à la presse que « nous avons reçu cette plainte il y a quelques jours en Californie mais le jugement aura lieu devant le tribunal de grande instance de Paris« . Il avait raison, mais ça ne sera pas avant de très longs mois.

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