Les députés socialistes ayant choisi de déposer leur recours ce mardi 19 mai, c'est au plus tard le 19 juin prochain que le Conseil constitutionnel rendra sa décision sur la loi Création et Internet. Mise à jour : le recours a été déposé.

Selon nos informations, les députés socialistes ont prévu de déposer ce mardi le recours contre la loi Création et Internet auprès du Conseil constitutionnel.

Ils auraient pu attendre quelques jours de plus, puisque la juridiction des sages peut être saisie durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin, qui a eu lieu le 13 mai dernier pour l’Hadopi. Mais les opposants à la riposte graduée ont eu tout le temps nécessaire. Ils avaient déjà mis à profit les deux semaines de répit inattendu offertes par le rejet de la loi en première lecture pour peaufiner leur recours, qu’ils pensaient déposer il y a près d’un mois.

A partir du jour de sa saisine, le Conseil constitutionnel a l’obligation de statuer dans un délai d’un mois. C’est-à-dire qu’il devra rendre sa décision sur la loi Création et Internet au plus tard le vendredi 19 juin.

Le Conseil constitutionnel est présidé par Jean-Louis Debré et composé de neuf sages, auxquels s’ajoutent les anciens présidents de la République qui sont membres de droit, à vie. C’est-à-dire actuellement Valéry Giscard D’Estaing et Jacques Chirac.

En 2006, le Conseil constitutionnel avait déjà censuré la riposte graduée prévue par la loi DADVSI, à l’époque défendue par Renaud Donnedieu de Vabres. Il avait estimé qu’il n’était pas conforme au principe d’égalité devant la loi pénale de faire un cas particulier de la contrefaçon sur Internet, par rapport aux autres types de contrefaçons, en appliquant des sanctions différenciées.

C’est pour contourner cet obstacle que la loi Hadopi ne sanctionne plus le téléchargement (la contrefaçon), mais le défaut de sécurisation de l’accès à Internet. Mais ce faisant, la loi ouvre la voie à des censures sur d’autres points : irrespect de la présomption d’innocence, responsabilité du fait des tiers (y compris lorsqu’ils sont majeurs et responsables), divulgation d’informations personnelles sans contrôle du juge, imprécision de la loi sur les faits constitutifs de manquement à l’obligation de sécurisation, etc., etc.

Nous reviendrons rapidement plus en détails sur les motifs de la saisine.

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