Le DMCA (Digital Millennium Copyright Act) a été adopté aux Etats-Unis en 1998 pour protéger les intérêts des créateurs et producteurs d'oeuvres culturelles. Conformément aux accords OMPI de 1996, la loi américaine prévoit donc l'interdiction de contourner les mesures de protection techniques. Or depuis son adoption, le piratage n'a pas baissé dans les foyers, mais les effets pervers de la loi, eux, se multiplient.

On connaissait déjà quelques malheureux exemples de protections contestables accordées en vertu du DMCA, au premier rang desquels le cas de Dmitry Sklyarov, envoyé en prison pour avoir codé un logiciel permettant de traduire des eBooks d’Adobe en langage Braille. Mais l’effet pervers du DMCA est aussi de donner des pouvoirs aux industriels que même le brevet (pourtant prévu pour) ne leur octroie pas.

Lexmark protège par exemple ses cartouches avec une puce électronique qui permet à l’imprimante de vérifier qu’il s’agit bien d’une cartouche produite par le constructeur. Pour créer des consommables compatibles, il est donc nécessaire de reproduire la puce, et donc de violer le DMCA. Le résultat est que Lexmark possède le monopole de la fourniture d’encre sur ses imprimantes.

Mais les lois anti-contournement vont encore plus loin dans leur perversité. Jason Schultz, avocat pour l’Electronic Frontier Foundation, rapporte ainsi une nouvelle décision « de justice ». Les systèmes de stockage sur bande StorageTek permettent au dépanneur d’accéder à un module de débuggage, le « Code de Maintenance ». Pour ce faire, il faut disposer d’une clé de décryptage, que peut utiliser le propriétaire de l’appareil, mais visiblement pas le dépanneur. La société s’est en effet vue condamnée en première instance sous le DMCA pour avoir violé le système de protection de StorageTek en accédant au code de maintenance sans son autorisation, malgré celle du premier concerné, l’acheteur.

Pour Schultz, « si ça se maintient en appel, ça veut dire que StorageTek a le monopole du service sur toutes ses machines. Aucun prestataire de service indépendant ne pourra les concurrencer parce qu’aucun prestataire indépendant n’aura le droit d’accéder au code de maintenance nécessaire pour débugger la machine« .

Veut-on vraiment de l’EUCD en France ? Il faudra que le législateur se penche sérieusement sur toutes ces questions en septembre et décide ou non de reporter une nouvelle fois la transposition de la directive qui sera à nouveau examinée à Bruxelles en décembre.

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