Le rapporteur de la loi Création et Internet à l’Assemblée Nationale Franck Riester (UMP) a remis son rapport après les vives discussions en commission, qui ont abouti lundi à la présentation d’un texte aussi dur que celui issu de la commission mixte paritaire (CMP), rejeté par les députés le 9 avril dernier. Alors que le rapport doit être aussi neutre que possible, dans l’esprit des institutions, le rapporteur a choisi d’en faire une présentation politique.

« Bien que parvenue à un compromis, les conclusions [de la CMP] n’ont toutefois pas été adoptées par l’Assemblée nationale le 9 avril suivant en raison d’une manœuvre de l’opposition« , peut-on ainsi lire en préambule du rapport. « Il faut reconnaître que deux suppressions de dispositions introduites par l’Assemblée nationale ont également conduit certains députés du Nouveau centre favorables au principe de la réponse graduée à réviser le vote qu’ils avaient exprimé en première lecture« , nuance le rapporteur, qui ne dit pas un mot des raisons au fond de l’absentéisme d’un grand nombre de députés UMP.

« À cette étape de la navette parlementaire, le travail de la commission mixte paritaire, s’il peut ne pas faire l’unanimité, ne doit pas être ignoré« , plaide Frank Riester. « En l’espèce, ajoute-t-il, il convient de prendre en considération la forte adhésion des sénateurs au compromis trouvé« . Un compromis qu’avaient trouvé, rappelons-le, des sénateurs et députés triés sur le volet par l’UMP pour écarter toute opposition.

« La commission des Lois propose donc globalement de reprendre l’intégralité des aménagements apportés par la commission mixte paritaire au texte adopté par l’Assemblée nationale le 2 avril« , conclut le rapporteur, pour mieux balayer le vote du 9 avril et ses motivations réelles. Pour M. Riester, les quelques modifications qui permettent de retrouver le texte de la CMP « visent simplement à conclure les débats parlementaires de la façon dont ils auraient dû normalement l’être le 9 avril dernier, en reprenant le texte de compromis recueillant le plus large assentiment des sénateurs et des députés sur ce sujet« . Fermez les yeux, il n’y a rien à voir.

La commission a donc décidé de supprimer l’amninistie aux P2Pistes pré-Hadopi, parce que « rien ne justifie de mettre fin aux actions engagées contre les contrefacteurs sur un fondement pénal au motif que l’on crée une sanction administrative à l’égard des abonnés négligents, qui peuvent être des personnes distinctes des contrefacteurs« .

Oubliée également, l’interdiction de faire payer l’abonnement lorsqu’il est suspendu par l’Hadopi. « De telles
dispositions pourraient être interprétées par le Conseil constitutionnel comme une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle
« , plaide le rapporteur, qui veut surtout éviter d’ouvrir la boîte de Pandore de la vente liée dans les forfaits triple-play.

Menés à un rythme d’enfer, les travaux de la commission promettent un débat au pas de charge en séance plénière. « Si je reste souvent silencieux, c’est que nous avons déjà débattu de ces sujets pendant quarante et une heures dans l’hémicycle. Nous n’allons pas continuer à perdre du temps en répondant indéfiniment aux mêmes questions« , a ainsi prévenu Franck Riester, alors qu’il était encore interrogé par Jean Dionis du Séjour sur les problèmes que pourraient causer la coupure de l’accès à la messagerie électronique, notamment pour la télé-médecine (un problème auquel n’a jamais répondu Franck Riester pendant les débats de première lecture).

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