Le Parlement Européen prolonge les droits sur la musique à 70 ans

Guillaume Champeau - publié le Jeudi 23 Avril 2009 à 15h35 - posté dans Société 2.0

Le domaine public va être encore réduit. Le Parlement Européen a accepté jeudi d'allonger la durée d'exploitation exclusive des maisons de disques et des artistes-interprètes, qui verront leurs droits perdurer 70 ans après la date d'enregistrement.

Alors que toutes les études indépendantes réalisées jusqu'à ce jour s'opposaient à l'idée d'allonger la durée de protection des droits des maisons de disques et des artistes-interprètes, voire proposaient sa réduction, le Parlement Européen a voté jeudi l'allongement des droits voisins. Le compromis a été accepté par 377 voix pour, 178 contre, et 37 abstentions.

Pour convaincre les députés réticents, il a été décidé d'allonger les droits à 70 ans après l'enregistrement, contre 95 ans proposés initialement. Actuellement, les maisons de disques et les artistes-interprètes bénéficient d'un droit exclusif de 50 ans après le jour de l'enregistrement des oeuvres musicales. C'est donc l'ajout d'une génération supplémentaire d'artistes dans le catalogue d'exploitation exclusive des majors, et la réduction d'autant du domaine public, qui va être amputé de 20 ans de musique jusque là libre de droits (à l'exception des mélodies et paroles, si leurs auteurs sont décédés depuis moins de 70 ans).

"Alors que de plus en plus de citoyens européens se retrouvent dans la précarité, cette directive qui vise à surprotéger les industries culturelles est indigne !", a protesté l'eurodéputé Guy Bono, qui avait déposé un amendement de rejet de la directive. "C'est un cadeau fait à l'industrie du disque qui n'a pas su s'adapter à la révolution numérique".

Alors que les lobbys culturels ont assuré que cet allongement des droits voisins devait d'abord profiter aux artistes et à leurs descendants, pour assurer une retraite, l'eurodéputé socialiste s'insurge. "Avant de vouloir prolonger un système inéquitable, peut-être serait-il bon de remédier à son iniquité! A l'heure actuelle, les artistes touchent en moyenne 5% sur la vente d'un CD contre plus de 50% pour les intermédiaires, et ils ne perçoivent que 3 ou 4 centimes sur un titre vendu en ligne à 99 centimes !", s'indigne Guy Bono. "Allonger les droits d'auteur ne règle pas le problème crucial de la répartition des richesses entre les artistes et les intermédiaires".

Surtout, elle accentue encore la pression sur le public, et ne contribue pas à revaloriser la création récente. Comment faire comprendre au public qu'une oeuvre publiée cette année a de la valeur et doit être payée, si un vieil enregistrement de John Lennon rentabilisé depuis longtemps est encore considéré comme un bien commercial de même valeur ?

Guy Bono estime qu'allonger la durée des droits "reviendrait, de fait, à laisser ces droits encore plus longtemps aux mains des industriels du disque et donc à privilégier la logique de rentabilité sur une logique de transmission du patrimoine musical".

Pour contrebalancer la mesure, le Parlement a adopté la création d'un fonds de retraite qui obligera les labels à verser 20 % des revenus tirés de l'allongement des droits. Le montant sera redistribué aux artistes qui ont dû abandonner leurs droits dans leurs contrats de production passés. Ce fonds sera généré par les sociétés de gestion collective des artistes-interprètes et des producteurs.

Il a été également décidé l'adoption de l'amendement dit de "table rase", qui oblige les maisons de disques à renoncer après les 50 années initiales aux avantages léonins des vieux contrats de production, qui leur permettaient de déduire une partie importante du montant des reversements aux artistes-interprètes. Les artistes pourront également renégocier les contrats signés avant l'entrée en vigueur de la directive, 50 ans après la première publication de leur enregistrement.

La Grande-Bretagne, qui avait fait pression pour l'adoption de ces contre-mesures, semble donc l'avoir emporté. Si les artistes-interprètes peuvent s'en féliciter, il n'est cependant pas certain que ces mesures profitent au public, et plus globalement à la création musicale. Il faudra qu'un jour s'ouvre un vrai débat sur la place et l'importance économique et sociale du domaine public. Ou l'on finira à terme par redonner des droits aux héritiers de Molière, voire d'Aristote.

Publié par Guillaume Champeau, le 23 Avril 2009 à 15h35
 
 
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Commentaires à propos de «Le Parlement Européen prolonge les droits sur la musique à 70 ans»
 

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Ce sont les mêmes députés qui ont voté l'amendement 138/46 ? Un jour ce sont des héros et le lendemain des vendus ... Cela me fait légèrement sourire. Comme quoi le débat politique qui se pare des artifices de la vertu est plus souvent lié à des intérêts purement politiciens. Mais du moment que vous y croyez, c'est le principal

Je suis d'accord, c'est assez surprenant au premier abord et semble manquer de cohérence, mais peut être est ce que les député EU se sont dit "on vous emmerde avec le 138, mais on vous lâche l'allongement des droits"...
C'est pas impossible que ce soit un truc du genre. L'article ne donne finalement pas assez de détails pour se faire une idée.

De plus, on nous explique quand même qu'il y a eu vote de contre-mesures. Tout n'a pas été non plus "donné" aux Majors et, encore une fois, il doit être intéressant de savoir comment se sont déroulées les débats et les négo et cerner réellement les enjeux du texte complet...
Et on continue à engraisser les cochons...
Goldoark

BEATLES avec un T pas 2 :-)

Mais sinon oui tu as raison et c'est bien le probleme... Pourquoi chercher a produire de nouveaux talents si les anciens rapportent autant voir plus sans avoir a debourser quoi que ce soit ! L'est pas belle la vie ?
Cet allongement des droits voisins a été demandé par les Anglais, afin que les droits voisins des premiers enregistrements des Beatles et des Rolling Stones ne tombent pas dans le domaine public.

C'est un scandale cet allongement des droits voisins à 70 ans au profit exclusif des majors.


:rolleyes:
Bah 50 ans ou 70 ans... ça ne fait pas grande différence. La plupart des titres exploités n'ont même pas 30 ans.

Par contre, il m'avait toujours semblé que c'était 70 ans après la mort du dernier ayant-droit. Encore une certitude qui s'effrite... c'est moche d'apprendre des trucs.
Cet allongement des droits voisins a été demandé par les Anglais, afin que les droits voisins des premiers enregistrements des Beatles et des Rolling Stones ne tombent pas dans le domaine public.C'est un scandale cet allongement des droits voisins à 70 ans au profit exclusif des majors.

peut etre mais son piratage ne diminuera certainement pas
apres c sur c comme le dirait Bono "consternant"
Et les artistes morts il y a 55 ans, leurs descendants peuvent de nouveaux toucher des "royalties" ?
" Enfin, les miettes que leur laissent les industriels !)
:???:
@ Natasha

De toute facon c'est reculer pour mieux sauter, à moins que la prochaine fois les deputes protegent les "oeuvres de l'esprit" pour l'eternite evidemment, ca finira de toute facon par tomber dans le domaine public....
le jour ou les 70 ans passeront avec un peu de chance les majors seront tous au mort ou en faillite
De toute façon, ils peuvent mettre 2000 ans si ça leur chante. Avec tout ce qui se passe actuellement les industries du disque ne réussiront qu'à s'aliéner leurs propres consommateurs.
oazar en effet cest les droits d'auteur ca 70 ans apres la mort de l'artiste mais la ce sont les droits voisins et artistes interpretes mais surtout voisins qui ont ete allonges .

ha lala a quand la meme legislation pour la musique et les produits industriels et les inventions .
car il n'y a que dans ce domine ou ton oeuvre est automatiquement protegee sans payer ( pas de brevet) durant une duree extra longue sans repayer (et oui ca se renouvelle un brevet) et ou la duree est de 70 ans alors que dans l'industrie cest a peine 30 ans maxi et faut payer et cest pas gratuit un brevet international loin de la .
Scandaleux,
Quand on voit comment on en chie à protéger pendant 20 ans une découverte innovante qui à coûté des millions d'€ et des années de recherche, et que n'importe quel bouzin qui sort une chanson est protégé pendant 70ans, ça me fout en boule.
En quoi une chanson vaudrait-elle plus qu'une percée technologique?
Si on fait pareil pour les brevets, on n'aurait pas beaucoup d'avancées technologiques…
Ramenons les droits sur la musique à 20ans et là ça deviendra raisonnable.
Là ...
On va faire comme Albanel : dire que cela ne change rien.
Un peu nul non ?


Bien au contraire c'est une bonne idée car en réalité cela ne change rein au fait que plus on prend le public en otage plus il se rebiffe et donc plus il piratera CQFD.
'Oazar', le 01/01/1970 - 01:00
Par contre, il m'avait toujours semblé que c'était 70 ans après la mort du dernier ayant-droit. Encore une certitude qui s'effrite... c'est moche d'apprendre des trucs.

Ce sont les Droits d'Auteur qui s'éteignent seulement 70 ans après la mort de l'artiste.

Là il s'agit des Droits Voisins aux Droits d'Auteur, qui ont été portés de 50 ans à 70 ans.
Bon, eh bien encore un exemple de favoritisme. En attendant la prochaine baisse de la TVA sur les CD et les DVD ? Le favoritisme n'est pas ce qu'on attend de la représentation élue. Elle doit défendre l'intérêt général. Et quel est l'intérêt général ici ? seul un pourcentage infime d'auteurs et de compositeurs vivent de leurs royalties. Et c'est bien sûr aux producteurs et aux éditeurs que revient la plus grosse part. Et cette part est-elle investie dans la création ? L'industrie a beau jeu de rappeler sans cesse que c'est elle qui finance la création et que si ses revenus baissent, la création risque de mourir ! Pourtant plusieurs témoignages d'artistes ne plaident pas pour leur capacité à favoriser la création. Petites citations tirées d'un Interview de Grace Jones parue dans Les Inrockuptibles. N
° 670 septembre 2008

« Pendant longtemps, je n'ai plus voulu faire de la musique, à cause des maisons de disques.
» A propos de la chanson Corporate Cannibal elle dit : « J'ai écrit cette chanson pour dénoncer cette industrie qui, trop avide, finit par s'autodétruire : à l'arrivée, elle ne fait pas de bonne musique, donc pas d'argent, elle se mange elle-même. »

Et cet aspect ne date pas d'hier.

Voilà ce que disait en 1958 Boris Vian, auteur, compositeur, écrivain, trompettiste de jazz et directeur artistique chez Philips, avant que cela ne soit absorbé par Universal, accessoirement centralien et chantre de la pataphysique : in «
En avant la zizique... et par ici les gros sous
» ( Ed livre de poche)

Chapitre 2. La chanson comment on la fabrique

Tempo di piccolo artisano

«
Le malheur, c'est que nos bons commerçants, livrés à eux-mêmes, n'ont rien à vendre qu'un peu d'organisation ou qu'une connaissance de la loi qui leur permet de s'y reconnaître dans le maquis des affaires.

Nous sommes absolument d'accord avec les commerçants : il est plus intéressant de créer que de vendre ; ce qui explique évidemment pourquoi les vendeurs sont mieux payés que les créateurs. (...) Chose absolument étrange, le commercial oublie toujours qu'au départ de son commerce, il y a la création; et il s'ingénie souvent à brimer ce qui l'a fait naître.

Bien sûr, c'est très général... ce n'est pas spécial à la chanson. Mais si dans tous les domaines, le commercial se montre, de nos jours, si agressif par rapport au bureau d'études, c'est que le bureau d'études s'apprête à lui porter, dans l'avenir, un coup dont il ne se relèvera pas. Car le commercial est un de ces secteurs qui ne pourront pas échapper à l'automation. Rien de plus aisé à concevoir, si c'est provisoirement cher à réaliser, qu'une distribution automatique des biens de consommations. Le commerçant fait bien de profiter de son reste : quoi qu'il puisse apparaître aujourd'hui, c'est lui la branche du secteur économique qui est appelée, tôt ou tard, à être tranchée.
»(P 44)

Et plus poin

Chapitre 5. Les éditeurs

Tempo di piratissimo

«
Il y a l'éditeur qui cherche la chanson originale, celle qui ne ressemble à aucune de celles qu'il a, et il y a l'éditeur qui recherche la chanson qui ressemble. Il y a l'éditeur dont l'idéal de référence fabrique du tube au kilomètre et a la belle forme cubique d'un coffre-fort. Il y a encore l'éditeur qui a décidé, une fois pour toutes que le public est idiot et que si on fait un effort, on lui fera avaler n'importe quoi
».(P 88)

«
De nos jours, il s'est mis à exister une nouvelle espèce d'éditeurs qui peuvent se montrer particulièrement dangereux : ceux qui exercent leur activité en liaison avec une maison d'enregistrement. Ils cherchent des oeuvres banales pour le tout-venant, la musique au kilomètre, les trous des émissions de radio,et récupèrent en droits mécaniques une partie des frais d'enregistrement (un grosse partie).
» (P 94)

Et, last but not least :

Chapitre 8. Les auteurs honteux

Tempo di zuppa

Le public paie la chanson qu'il écoute , c'est entendu ; par des voies détournées, il est vrai, mais il paie : redevance à la radio, places au music-hall, pourcentage sur la vente des formats et des disques ; quelque chose finit par arriver à l'auteur, au compositeur, et à l'éditeur… Mais si le public ne payait pas… et s'il n'y avait pas de public, il y aurait quand même des auteurs, des chansons et des chanteurs. (P 124)

Mais rien n'y fait. Pour enfoncer le clou du favoritisme un peu plus, rappelons :

- que les industries musicales ont bénéficié d'un première réduction de la TVA de 33% à 19,6% sur les CD il y a déjà un certain temps.
- que des réductions d'impôts ont été votées en 2006 et reconduits par Mme Albanel pour les investissements de production ;
- que la chanson francophone est soutenue dans l'hexagone au moyen d'un quota de diffusion radio fixé à 40 % (ce qui représente peu ou prou sa part de marché du disque en France en volume des ventes).
- Et on terminera le tableau de chasse par les taxes pour copie privée que tout un chacun paye sur les supports de stockages numériques.

Les états généraux de la création que souhaite M. Sarkozy vont ils encore étendre les rentes de situation ? Est-ce le résultat d'un compromis à mesure que s'éloigne le vote ou l'application de la loi Hadopi ? En tout cas la question de l'usage des oeuvres dans le monde de l'enseignement et de la recherche, qu'a évoqué M. Sarkozy de manière inquiétante voit déjà s'alourdir la contrainte juridique : on pouvait jusqu'à aujourd'hui travailler librement sur des enregistrements de Maria Callas ou d' Elisabeth Schwarzkopf, des débuts de Miles Davis et d'autres choses fort instructives (ce qui permettait sans payer de parler des trucages du montage lorsque la diva blonde s'était fait prêter son contre-ut par une collègue, ou du bidouillage avec deux bandes désynchronisées du son de Davis). Tout cela pouvait être mis sur des sites d'établissements ou pointer vers Youtube ou Dailymotion.

Tout est relégué à avant 1939 comme pour les auteurs. Et là, c'est nettement moins bien sur le plan sonore et évidement beaucoup moins riche sur le plan de l'offre. Cette extension est une calamité tant qu'une exception pédagogique n'entre pas en vigueur. Elle existe mais n'arrive jamais. Comme l'Arlesienne. «
De bon matin j'ai rencontré le train de trois grands rois qui partaient en voyage
»... sur la planète showbizz sans doute.
de toute manière ca ne changera rien , jamais de ma vie j'irai acheter un CD à tout ces batards de major.
Et les politiciens qui sont pour les riches vont avoir mal au cul avec les européennes ca va être drôle
Mais décès de l'artiste ne veut pas dire dernier ayant-droit. à‡a peut se transmettre par héritage ce genre de truc.

Je met des bémols hein parce que c'est ce qu'il m'avait semblé. Étant un ancien infographiste inscrit à la Maison des Artristes on m'avait touché deux mots au sujet des droits d'auteurs. Mots que j'ai entendu d'une oreille distraite je dois bien l'admettre. Droit que je n'ai jamais fait valoir du reste.
Enfin, fin de la parenthèse, on s'en fout de ma petite personne :-D
'fourden', le 01/01/1970 - 01:00
@ Natasha

De toute facon c'est reculer pour mieux sauter, à moins que la prochaine fois les deputes protegent les "oeuvres de l'esprit" pour l'eternite evidemment, ca finira de toute facon par tomber dans le domaine public....


Aux USA pour protèger Mickey les droits ont été rallongés à 95 ans ....

Lire ici :

Mickey Mouse en passe de révolutionner la durée de protection des oeuvres en droit américain

Je pense au contraire, qu'ils n'ont pas dit leur dernier mot, à ce sujet, les lobbyistes de tous poils et de tous pays.


:Hein:
@ yves hulot

"Tout est relégué à avant 1939"

C'est drole comme il y a des dates qui font froid dans le dos ....
bah après on s'étonne qu'il y ait encore du téléchargement :-)

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