Hadopi : la Quadrature veut soulever au moins 50 points anticonstitutionnels
La Commission Mixte Paritaire (CMP) qui réunira la semaine prochaine 7 députés et 7 sénateurs quasiment tous favorables à la ligne dure de la riposte graduée* ne devrait rien changer à la loi, si ce n'est la durcir un peu plus.
Contacté dans l'après-midi, le député socialiste Christian Paul nous a ainsi confirmé la détermination du Parti Socialiste à saisir le Conseil des sages, qui devra vérifier la conformité du projet de loi avec les principes posés par le bloc de constitutionnalité (qui ne se limite pas seulement à la Constitution, mais également au préambule de la constitution de 1946, à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, et à différents principes fondamentaux dégagés dans sa jurisprudence).
Le PS pourra s'appuyer dans son recours sur le travail de la Quadrature du Net.
Le Conseil constitutionnel est présidé par Jean-Louis Debré et composé de neuf sages, auxquels s'ajoutent les anciens présidents de la République qui sont membres de droit, à vie.
D'après nos observations depuis la dernière élection présidentielle, le Conseil Constitutionnel a été saisi de 22 textes de lois, dont 16 ont été partiellement retoqués.
*Les membres de la CMP seront, pour l'Assemblée, membres titulaires : MM.
Pour le Sénat : MM. Jacques Legendre; Michel Thiollière, Mmes Catherine Morin-Desailly, Colette Mélot, MM. Serge Lagauche, Claude Domeizel et Mme Françoise Laborde comme membres titulaires, et MM. Yannick Bodin, Yves Dauge, Mle Sophie Joissains, M. Jean-Pierre Leleux, Mme Lucienne Malovry, MM. Ivan Renar et Bruno Retailleau comme membres suppléants.