Un amendement à la loi Création et Internet particulièrement redouté par les FAI a été adopté jeudi à l'Assemblée Nationale. Il prévoit que les abonnés dont l'accès à Internet est coupé par l'Hadopi ne paient plus la part de l'abonnement relative à la navigation sur Internet. Ce qui implique que les FAI devront détailler la répartition du prix du triple-play, avec les risques de condamnation pour vente liée que cela implique...

Jeudi, les députés ont voté à l’unanimité, contre l’avis de Christine Albanel, un amendement présenté par le centriste Jean Dionis du Séjour qui prévoit que le paiement de l’accès à Internet n’a plus lieu d’être, pour la part du prix afférant à la sanction. Concrètement, les abonnés qui seraient sanctionnés d’une suspension de leur accès à Internet verront leur facture réduite pour le ne plus payer que les services de télévision et téléphonie attachés le plus souvent à l’accès ADSL.

Selon Christine Albanel, le coût de la part de l’accès à Internet dans une offre triple play est évalué entre 7 et 10 euros par mois, pour une offre de 30 euros. Elle a estimé qu’il s’agissait d’une « somme limitée », et qu’imposer aux FAI de suspendre le paiement de l’accès à Internet aurait pour conséquence que le « FAI se trouve pénalisé pour un fait qui n’est absolument pas de sa volonté, ce qui pose un problème constitutionnel« .

L’opposition de Christine Albanel peut toutefois s’expliquer par les conséquences cachées de l’amendement, qui vont faire sursauter les fournisseurs d’accès à Internet. L’amendement prévoit en effet, pour être applicable, que « les contrats portant sur des offres composites mentionnent les parts respectives des différents services dans le prix de l’abonnement« . Ce que Christine Albanel a qualifié de « lourdeur supplémentaire » pour les FAI. Il sera donc possible de savoir, pour un abonnement à 29,90 par mois, combien coûte la télévision et la téléphonie illimitée.

Ce qui suppose que les abonnés qui ne souhaitent pas bénéficier de ces services triple-play puissent payer un abonnement à prix réduit (autour de 7 à 10 euros si l’on en croit Christine Albanel), sauf à ce que les FAI s’exposent à des sanctions pour vente liée.

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