La copie privée d'un DVD illégale en France
Il y a régulièrement débat pour savoir si la copie privée est un droit, ou une simple exception à l'interdiction générale de faire une copie des œuvres.
Le plaignant avait acheté le DVD du film Mulholland Drive, protégé comme tant d'autres contre la copie, et souhaitait en faire une copie sur VHS. Impossible bien sûr, ce qui empêche le détenteur légitime du DVD de profiter de l'exception prévue par l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle.
Puisque la copie n'est pas un droit mais une exception, on ne peut interdire à quelqu'un d'empêcher l'exercice de l'exception. L'UFC prévoit de faire appel de la décision, mais il sera difficile de trouver un argument convainquant dans l'état actuel du droit. Le mérite de l'appel et de l'éventuelle cassation sera de démontrer l'absurdité de notre régime juridique en matière de copie privée, afin peut-être de convaincre le législateur de clarifier le droit en faveur des consommateurs.